D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 avril 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 avril 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 avril 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de proc�der � l'indemnisation amiable de la Caisse nationale militaire de s�curit� sociale et de la Mutuelle nationale militaire, en r�paration d'un dommage caus� � leur assur�e, Mme DELISSNYDER lors d'un accident dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der, � concurrence des sommes indiqu�es, � l'indemnisation amiable de la Caisse nationale militaire de s�curit� sociale et de la Mutuelle nationale militaire, en r�paration d'un dommage caus� � leur assur�e, Mme DELISSNYDER, lors d'un accident dont la responsabilit� incombe � la Ville de Paris.
D�signationdes b�n�ficiaires Date del'accident Montant del'indemnit�F
Caisse nationale militaire de s�curit� sociale, subrog�e dans les droits de son assur�e, Mme DELISSNYDER 14 mai 1995 94.191,22
Mutuelle nationale militaire, subrog�e dans les droits de son assur�e, Mme DELISSNYDER 14 mai 1995 2.006,61

Art. 2.- La d�pense correspondante, d'un montant total de 96.197,83 F, sera imput�e au chapitre 938, sous-chapitre 938-10, article 665, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1996.