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Aménagement du secteur "Clichy-Lemercier" (17e). - Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 2 emprunts à contracter par l'O.P.A.C. de la Ville de Paris en vue du financement d'un programme de construction comprenant 27 logements locatifs intermédiaires, des commerces, 77 places de stationnement et un espace vert situé 55-65, avenue de Clichy dans le secteur de D.U.P. "Clichy-Lemercier" (17e). - Participation financière de la Ville de Paris. M. Michel BULTE, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 avril 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 avril 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 avril 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement de 2 emprunts � contracter par l'Office public d'am�nagement et de construction de la Ville de Paris en vue du financement d'un programme de construction comprenant 27 logements locatifs interm�diaires, des commerces et 77 places de stationnement situ� 55-65, avenue de Clichy (17e), ainsi qu'une subvention de 10.889.200 F et une avance de 10.310.800 F pour le financement compl�mentaire de ce programme ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 1er avril 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULTE, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 12.495.000 F, remboursable en 25 ans maximum, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat et dans les conditions fix�es par la r�glementation pour les emprunts des collectivit�s locales, par l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de la Ville de Paris aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations ou du Cr�dit foncier de France, en vue du financement principal d'un programme de construction de 27 logements locatifs interm�diaires situ� 55-65, avenue de Clichy (17e).
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, � hauteur de 50 %, soit 6.365.250 F, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 12.730.500 F, remboursable en 20 ans maximum, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat de pr�t et dans les conditions fix�es par la r�glementation pour les emprunts des collectivit�s locales, par l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de la Ville de Paris aupr�s de la Caisse d'�pargne de Paris ou de tout autre �tablissement pr�teur habilit�, en vue du financement des commerces et des places de stationnement suppl�mentaires compris dans le programme pr�cit�.
Art. 3.- Au cas o� l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts � souscrire aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations ou du Cr�dit foncier de France, de la Caisse d'�pargne de Paris ou de tout autre �tablissement pr�teur habilit�, par l'O.P.A.C. de la Ville de Paris et � signer avec cet organisme une convention fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 5 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le D�l�gu� g�n�ral au Logement de la Ville de Paris ;
- et M. le Directeur des Finances et des Affaires �conomiques de la Ville de Paris.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde � l'O.P.A.C. de la Ville de Paris une avance de 10.310.800 F, remboursable en 30 ans avec un diff�r� d'amortissement de 5 ans, index�e sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction, � titre de financement de ce programme.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2518, paragraphe 20, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 8.- L'avance de la Ville de Paris accord�e ci-dessus dans le cadre d'un financement P.L.I., sera rembours�e par l'O.P.A.C. de la Ville de Paris selon les modalit�s d�finies par l'avenant n� 1 � la convention du 5 ao�t 1982.
Art. 9.- La Ville de Paris accorde � l'O.P.A.C. de la Ville de Paris une subvention de 3.189.200 F � titre de participation au d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 912, sous-chapitre 912-80, article 1301, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 10.- La Ville de Paris accorde � l'O.P.A.C. de la Ville de Paris une subvention exceptionnelle de 7.700.000 F en vue de r�gler le d�ficit foncier du programme.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 912, sous-chapitre 912-80, article 1301, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 11.- En contrepartie de la garantie et de la participation financi�re accord�es, l'O.P.A.C. de la Ville de Paris s'engage � r�server 20 logements de ce programme de construction au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris. Pour ces logements, la Ville de Paris b�n�ficiera d'un droit de r�servations d'une dur�e de 65 ans.
A cet effet, l'Office s'engage � faire conna�tre � M. le Maire de Paris (Direction de la Construction et du Logement - Sous-direction du Logement), au moins 3 mois � l'avance, la date � laquelle il compte pouvoir proc�der � la location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements, ainsi que le nombre, la composition et la surface des logements r�serv�s � la Ville de Paris, avec l'�valuation des loyers et des charges que les locataires auront � payer mensuellement.
Une liste de candidats remplissant les conditions requises sera alors adress�e � l'Office.
D�s qu'une vacance se produira dans les logements r�serv�s � la Ville de Paris, l'Office en avisera M. le Maire de Paris, afin qu'un nouveau candidat soit d�sign� dans les m�mes conditions que ci-dessus.

Avril 1996
Déliberation
1996 D. 436
Conseil municipal
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