retour Retour

Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de procéder à la cession de la propriété départementale située 77, rue de la Loire et rue de Bellefond à Angoulême (Charente). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 2 octobre 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gation de service public ;
Consid�rant que le D�partement de Paris est propri�taire, depuis le 2 mars 1982, d'un ensemble immobilier, cadastr� section BL nos 265, 287 et 288, d'une superficie de 2914 m�tres carr�s environ, libre d'occupation situ� 77, rue de la Loire et rue de Bellefond � Angoul�me (Charente) ;
Consid�rant que la Direction de l'Action sociale, de l'Enfance, et de la Sant� � laquelle avait �t� affect�e la propri�t� d�partementale, n'a plus l'usage de ce bien ;
Vu la d�lib�ration GM. 181, en date du 20 juin 1994, par laquelle a �t� autoris�e la mise en vente par voie d'adjudication publique de l'ensemble immobilier en cause ;
Consid�rant que l'adjudication qui s'est tenue le 12 octobre 1994 s'est r�v�l�e infructueuse ;
Vu la d�lib�ration GM. 260, en date du 24 juillet 1995, par laquelle a �t� autoris�e une nouvelle mise en vente du bien par voie d'adjudication publique en 2 lots d'ench�res ;
Consid�rant que l'adjudication qui s'est tenue le 7 f�vrier 1996 s'est r�v�l�e infructueuse pour les 2 lots ;
Consid�rant que le D�partement de Paris n'ayant aucun int�r�t � conserver dans son patrimoine ladite propri�t�, il y a lieu de poursuivre la mise en vente ;
Vu l'avis des Services fiscaux de la Charente du 5 juin 1996 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 septembre 1996, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de proc�der � une nouvelle adjudication publique de cette propri�t� en 2 lots d'ench�res ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La d�lib�ration GM. 260, en date du 24 juillet 1995, autorisant la mise en adjudication en 2 lots (avec facult� de r�union) de la propri�t� d�partementale cadastr�e section BL nos 265, 287 et 288 situ�e 77, rue de la Loire et rue de Bellefond � Angoul�me (Charente) est abrog�e.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � proc�der � une nouvelle adjudication publique de la propri�t� vis�e � l'article premier, en 2 lots d'ench�res avec facult� de r�union.
La mise � prix du premier lot d'ench�res (parcelle cadastr�e section BL n� 265 et b�timent y implant�) est fix�e � 320.000 F. La mise � prix du second lot d'ench�res (parcelles cadastr�es section BL nos 287 et 288 et b�timent y implant�) est fix�e � 480.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l'acqu�reur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les propri�t�s c�d�es sont ou pourront �tre assujetties, seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour o� l'adjudication sera d�finitive.
Art. 4.- Dans l'hypoth�se o� la commune d'Angoul�me exercerait son droit de pr�emption au prix de 320.000 F pour le premier lot d'ench�res et de 480.000 F pour le second lot, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � accepter l'offre de la commune et � signer l'acte constatant le transfert de propri�t�.
Dans l'hypoth�se o� la commune d'Angoul�me exercerait son droit de pr�emption � un prix inf�rieur � 320.000 F pour le premier lot d'ench�res et � 480.000 F pour le second lot, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � ester en justice devant le juge de l'expropriation en vue de la fixation du prix.
Art. 5.- La recette � provenir des cessions sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922.02, article 2120, paragraphe 15, du budget d'investissement du D�partement de Paris.

Septembre 1996
Déliberation
1996 GM. 326
Conseil général
retour Retour