D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er octobre 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er octobre 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 septembre 1996, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de signer un protocole d'accord en vue de proc�der � l'indemnisation amiable de Mme R�jane JONIAS en r�paration des dommages survenus dans son appartement, 80, rue de M�nilmontant (20e) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer le protocole d'accord, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, en vue de proc�der � l'indemnisation amiable de Mme R�jane JONIAS en r�paration des dommages survenus dans son appartement, 80, rue de M�nilmontant (20e).
Art. 2.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 943, sous-chapitre 943-20, article 665, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris de 1996.