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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 f�vrier 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 f�vrier 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Consid�rant que les protections pr�vues au PLU peuvent concerner des immeubles, propri�t�s ou copropri�t�s, susceptibles d?acc�der � des aides financi�res de l?ANAH ;

Sur la proposition de l?Ex�cutif,

Emet le voeu :

- qu?en application de la prochaine convention entre la Ville et l?Agence Nationale pour l?Am�lioration de l?Habitat (ANAH), qui pr�voit d?inclure ?l?accompagnement des travaux concernant les immeubles du PLU pr�sentant un int�r�t patrimonial ?ces immeubles b�n�ficient d?un rel�vement de 25 % du plafond de travaux sur parties communes, d�s lors que sont pr�vus des travaux touchant � l?aspect ext�rieur ou portant sur la structure du b�timent (y compris les ravalements) selon les crit�res de ressources appliqu�s par l?ANAH.

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