D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 f�vrier 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 f�vrier 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Consid�rant que les mesures propos�es dans le projet de PLU consistent notamment � d�finir une zone cible de d�ficit de logement social � l?int�rieur de laquelle toutes les op�rations de construction de logements devront comporter 25 % de logement social tel que d�fini par la loi S.R.U. ;

Consid�rant qu?il est pr�vu, � ce stade, que seuls les programmes inf�rieurs � 1.000 m2 de S.H.O.N. seront exon�r�s de cette obligation ;

Les objectifs ambitieux de cr�ation annuel de logements sociaux fix�s par la Ville en r�pondant � la n�cessit� d?une meilleure r�partition g�ographique ;

Sur la proposition de l?Ex�cutif,

Emet le voeu :

- que, sur la base d?une �valuation de l?efficacit� de ce dispositif et en vue de son renforcement �ventuel, une �tude soit men�e sur la pertinence d?une modification des param�tres qui r�gissent la servitude relative � la zone de d�ficit de logement social, d?une part, le seuil de SHON � partir duquel l?obligation s?applique et, d?autre part, la proportion minimale de logements sociaux � cr�er.

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