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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 f�vrier 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 f�vrier 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Consid�rant que le Plan Local d?Urbanisme (PLU) - et tout particuli�rement son Plan d?Am�nagement et de D�veloppement Durable (PADD) -, le Programme Local de l?Habitat (PLH) adopt� par le Conseil de Paris lors de sa s�ance du mois d?octobre 2004 et le Plan de D�placement pour Paris (PDP), bien que dot�s de logiques d?�laboration propres, fondent la strat�gie globale du d�veloppement de Paris pour les ann�es � venir et qu?� ce titre, ils doivent imp�rativement �tre articul�s autour des m�mes objectifs politiques ;

Consid�rant que le PLH a pour triple objectif majeur le d�veloppement et une meilleure r�partition de l?offre de logements, particuli�rement de logements sociaux, la conduite d?une politique de peuplement du logement social qui favorise le relogement des personnes en difficult�, en garantissant les principes de mixit� sociale et urbaine, et l?am�lioration de la qualit� de l?offre ;

Consid�rant qu?au regard des objectifs rappel�s ci-dessus, le PLH doit permettre d?am�liorer la mobilit� au sein du parc social, d�velopper une plus grande diversit� de l?offre et une mobilisation optimale de l?ensemble de la gamme des logements sociaux et interm�diaires (PLA-I, PLUS et PLS) ;

Consid�rant que le partenariat avec les promoteurs priv�s contribue � cette mixit�, non seulement � l?�chelle des quartiers mais �galement et plus pr�cis�ment des immeubles ;

Consid�rant qu?� cette fin que le PLU permet, par l?application de l?article L.123.2 b) du Code de l?Urbanisme, l?instauration de p�rim�tres � l?int�rieur desquels tout nouveau programme d?au moins 1.000 m�tres carr�s SHON doit comporter un minimum de 25 % de logements sociaux et que cette proportion peut concerner 50 %, voire 100 % de la r�alisation ;

Consid�rant que l?ensemble de ces mesures doit contribuer � la r�alisation minimale de 4 000 logements sociaux par an et que la Ville entend, parall�lement, permettre la r�alisation de programmes mixant les fonctions (habitat/commerces/�qui-pements), cela afin de faciliter l?�quilibre des quartiers et la qualit� de vie quotidienne de ses habitants ;

Consid�rant l?imp�ratif de mobilit� r�sidentielle dispos� par le PLH et le PADD ;

Sur la proposition des �lus du groupe socialiste et radical de gauche,

Emet le voeu :

Que les p�rim�tres de servitude de type L 50 % permettent, gr�ce � des partenariats exigeants avec les promoteurs priv�s, la r�alisation de programmes de logements dont une part, au del� des 25 % de logements sociaux, devra �tre maintenue en parc locatif � des niveaux de loyers situ�s entre 20 % et 30 % des prix du march�, destin�s aux classes moyennes et familles parisiennes.

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