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Vœu concernant l’obligation d’insérer 25 % de logements sociaux locatifs dans toute opération de construction supérieure à 1.000 m² de SHON et la possibilité de compensation entre plusieurs programmes montés simultanément.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 f�vrier 2005.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 f�vrier 2005.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Consid�rant la proposition d?amendement du groupe UMP relatif � l?obligation d?ins�rer 25 % de logements sociaux locatifs dans toute op�ration de construction sup�rieure � 1.000 m� de SHON, en ce qui concerne le point 5 de cette proposition ;

Consid�rant que le fait d?autoriser dans le m�me secteur des compensations entre plusieurs sites tout en respectant l?obligation globale de cr�ation de logements sociaux, peut, en cas de programmes mont�s simultan�ment, faciliter leur r�alisation ;

Consid�rant cependant que la l�gislation d?urbanisme, ne permet pas, � la diff�rence des r�gles du Code de la Construction et de l?Habitat (article L. 631-7), de proc�der � ce type de compensation ;

Sur la proposition de l?Ex�cutif,

Emet le voeu que :

-La l�gislation en mati�re d?urbanisme soit modifi�e pourque le principe de compensations de ce type soit rendu possible ;

-Le PLU puisse ensuite �tre adapt� pour permettre cescompensations sous r�serve qu?elles soient effectu�es de fa�on simultan�e et au sein de secteurs g�ographiques d�termin�s (quartiers ou arrondissements).

Janvier 2005
Déliberation
2005 V 11
Conseil municipal
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