retour Retour

Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, des biens préemptés par la Ville de Paris et situés dans les réserves inscrites au P.O.S. en faveur de cet établissement. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 11 juillet 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 11 juillet 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, et notamment son chapitre III ;
Consid�rant que la Ville de Paris a acquis, par exercice de son droit de pr�emption, les lots nos 53, 20, 4, 51, 60, 63, 48, 40, 42, 6, 17, 24 et 43 d�pendant de l'immeuble situ� 31-33, rue Juliette-Dodu-20, rue de la Grange-aux-Belles (10e) ;
Consid�rant que ces lots, situ�s dans un immeuble compris dans une r�serve inscrite au P.O.S. en faveur de l'Assistance publique - H�pitaux de Paris, ont �t� pr�empt�s � la demande de cet �tablissement et doivent lui �tre vendus ;
Vu les avis des Services fonciers des 14 d�cembre 1995, 29 janvier 1996 et 23 mai 1996 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 juin 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de c�der � l'Assistance publique - H�pitaux de Paris les lots pr�cit�s, acquis par la Ville de Paris dans la copropri�t� sise 31-33, rue Juliette-Dodu-20, rue de la Grange-aux-Belles (10e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 10 juin 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 10e arrondissement, en date du 12 juin 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � c�der � l'Assistance publique - H�pitaux de Paris (A.P.H.P.) les lots communaux de copropri�t� nos 53, 20, 4, 51, 60, 63, 48, 40, 42, 6, 17, 24 et 43, d�pendant de l'immeuble situ� 31-33, rue Juliette-Dodu-20, rue de la Grange-aux-Belles (10e), dans une r�serve inscrite au Plan d'occupation des sols de la Ville de Paris en faveur de l'�tablissement hospitalier.
Art. 2.- La cession vis�e � l'article premier sera r�alis�e moyennant le prix principal de 1.916.500 F (prix auquel la Ville de Paris a pr�empt� lesdits lots) augment� des d�bours support�s par la Ville de Paris au titre des acquisitions, ces frais �tant fix�s � 73.071,07 F.
Le prix global et total sera donc de 1.989.571,07 F.
Art. 3. -Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession seront � la charge de l'acqu�reur.
Art. 4.- Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature des actes.
Art. 5.- La recette � provenir de cette cession, fix�e � 1.989.571,07 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 679, du budget d'investissement de la Ville de Paris.

Juin 1996
Déliberation
1996 D. 809
Conseil municipal
retour Retour