D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 11 juillet 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 11 juillet 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 juin 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation, d'une part, de proc�der � la cession de la propri�t� communale dite "Maison de Nanterre" � l'Etablissement public de la Ville de Paris d�nomm� "Centre d'accueil et de soins hospitaliers" et, d'autre part, de proc�der � la mise � disposition du cimeti�re particulier de l'�tablissement ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission, et par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � c�der � l'Etablissement public de la Ville de Paris d�nomm� "Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre" (C.A.S.H.) la propri�t� communale sise � Nanterre et dite "Maison de Nanterre", constitu�e des parcelles cadastr�es N233, N297, N170, N174 et N532.
Cette cession sera assortie des conditions essentielles suivantes :
1�) Cette cession sera faite � titre gratuit.
2�) Le Centre d'accueil et de soins hospitaliers prendra les lieux dans l'�tat o� ils se trouvent � la date de la signature de la convention.
L'Etablissement public renoncera � r�clamer toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol ou du sous-sol.
3�) L'Etablissement public souffrira toutes les servitudes apparentes ou occultes qui pourraient grever les terrains ou b�timents c�d�s.
4�) L'Etablissement public assurera � ses frais la totalit� des travaux de r�paration et d'entretien de toutes natures, et notamment ceux vis�s par l'article 606 du Code civil, et garantira la Ville de Paris de tout recours �manant de tiers tendant � lui faire payer des travaux de quelque nature que ce soit.
5�) L'Etablissement public jouira sur l'ensemble immobilier c�d� des droits d'un propri�taire, sous les r�serves suivantes :
- en vertu de la loi n� 89-18 du 13 janvier 1989 pr�cisant les missions du Centre d'accueil et de soins hospitaliers, toute cessation d'activit� totale ou partielle, tout changement d'activit� du cessionnaire entra�nera r�trocession imm�diate � la Ville de Paris de l'int�gralit� des biens concern�s par la cessation ou le changement d'activit�.
Ainsi la disparition ou la d�saffectation, totale ou partielle, du Centre d'h�bergement et d'assistance aux personnes sans abri, entra�nera r�int�gration imm�diate des biens concern�s dans le patrimoine communal.
- Pour l'application de l'article 44 in fine de la loi n� 89-18 du 13 janvier 1989 et en accord avec le C.A.S.H., la Ville de Paris disposera sans limitation de dur�e d'un droit de visite annuel dont elle usera si bon lui semble ; ce droit s'exercera de mani�re impromptue et ind�pendamment de toute action judiciaire que la Ville de Paris pourrait �tre conduite � diligenter.
6�) L'Etablissement public fera son affaire de l'assurance des biens c�d�s.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris�, par ailleurs, � mettre � la disposition du Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, pour une dur�e de 12 ans renouvelable par tacite reconduction, la parcelle cadastr�e 05, d'une surface de 28.928 m�tres carr�s, affect�e � usage de cimeti�re particulier de l'�tablissement.