D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi du 9 d�cembre 1905 concernant la s�paration des Eglises et de l'Etat ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 juin 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'Association dioc�saine de Paris un bail � caract�re emphyt�otique portant location de volumes constructibles correspondant � l'emprise d'un ensemble immobilier � usage d'�glise, de salles de conf�rence, de bureau et de logement sur un terrain communal situ� 81-83, rue d'Alleray - 58, rue de la Procession (15e) ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris du 7 mars 1996 ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 28 mai 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 juin 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La pr�sente d�lib�ration annule et remplace la d�lib�ration D. 174, en date du 19 f�vrier 1990, autorisant la cession � l'Association dioc�saine de Paris de droits � construire attach�s aux 2 parcelles communales sises 75 � 85, rue d'Alleray et 58, rue de la Procession (15e) en vue de la construction d'un �difice cultuel d'une surface hors oeuvre nette de 1.373 m�tres carr�s.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l'Association dioc�saine de Paris, dont le si�ge est situ� 8, rue de la Ville-l'Ev�que (8e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location de volumes constructibles correspondant � l'emprise d'un ensemble immobilier de 1.611 m�tres carr�s hors oeuvre nette � usage d'�glise, de salle de r�union, de bureau et de logement sur un terrain communal situ� 81-83, rue d'Alleray - 58, rue de la Procession (15e).
Ce bail sera assorti des conditions suivantes :
- la location prendra effet � compter de la remise � l'association preneuse du terrain d'emprise de l'ensemble immobilier situ� 81-83, rue d'Alleray - 58, rue de la Procession (15e) ;
- la location viendra � expiration 60 ans plus tard ;
- l'association preneuse renoncera � r�clamer � la Ville de Paris le remboursement des frais par elle engag�s pour l'�tablissement de l'�tat de division de propri�t� et du relev� de g�om�tre destin� � d�terminer l'assiette exacte de la location ;
- elle prendra les lieux dans l'�tat o� ils se trouveront � la date d'effet de la location. Elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages - int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes apparentes ou occultes qui pourraient grever la parcelle lou�e ;
- elle r�alisera, � ses seuls frais, les travaux de voirie et les am�nagements aff�rents � la cr�ation du passage priv� reliant la rue d'Alleray � la rue de la Procession et au cl�turage des limites s�paratives entre ledit passage et le jardin public ;
- elle signera avec la Direction des Parcs, Jardins et Espaces verts une convention d�terminant les attributions respectives de la Ville de Paris et de l'Association dioc�saine de Paris en ce qui concerne la maintenance du volume de jardin public situ� sous la future �glise ;
- l'association prendra en charge l'int�gralit� du co�t d'am�nagement du passage pompier situ� dans le jardin public c�t� rue d'Alleray ainsi que des acc�s � ce passage situ�s dans le volume dioc�sain d'une part, et dans la cl�ture du jardin public bordant la rue d'Alleray d'autre part ;
- la constitution de la servitude de passage pi�tonnier grevant la voie priv�e reliant la rue d'Alleray � la rue de la Procession devra faire l'objet d'un acte notari� entre la Ville de Paris et l'association, avant la mise en service de cette voie. Cette servitude sera consentie � titre gratuit et pour une dur�e �gale � celle du bail par l'association ;
- les travaux de construction de l'ensemble immobilier dioc�sain et de r�alisation de ses dessertes seront soumis au contr�le et � la surveillance des Services fonciers municipaux ;
- aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages ou am�nagement nouveau ne pourra intervenir sans l'accord pr�alable et �crit de la Ville de Paris ;
- l'association preneuse devra en outre acquitter, pendant toute la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la parcelle et le b�timent y �difi� ;
- pendant toute la dur�e du bail emphyt�otique, la Ville de Paris se r�servera la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le pr�sent bail, sur simple pr�avis de trois mois en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supporteront pas de constructions, qui ne seront pas directement indispensables � l'usage des constructions et dont le retrait ne modifie pas la destination de ces constructions. Si une telle r�siliation devait intervenir pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit � l'exception du remboursement des frais support�s pour l'am�nagement de ces terrains ;
- � l'expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des constructions et am�nagements r�alis�s dans le cadre de la location deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
- il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et �crit de la Ville de Paris ;
- l'affectation cultuelle de l'�glise sera maintenue � l'�ch�ance du bail emphyt�otique ;
- le bail � caract�re emphyt�otique consenti � l'Association dioc�saine sera assorti d'un loyer capitalis� fix� � 4.360.000 F, payable en une seule fois et exigible au jour de la signature de l'acte authentique de vente de l'immeuble situ� 48, rue des Pyr�n�es (20e), la vente de cet immeuble devant donc �tre corr�lative � la signature du bail ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction et la publicit� du bail (ainsi que par ses avenants) seront � la charge de l'Association dioc�saine.
Art. 3.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 965, sous-chapitre 965-50, article 714-21, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.