D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 juin 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 75-1331 du 31 d�cembre 1975 portant r�forme du r�gime administratif de la Ville de Paris ;
Vu la loi n� 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions ;
Vu la loi n� 86-1308 du 29 d�cembre 1986 portant adaptation du r�gime administratif et financier de la Ville de Paris ;
Vu l'article L. 1612-12 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 juin 1996, par lequel M. le Pr�fet de police lui pr�sente le compte de gestion de 1995 de M. le Receveur g�n�ral des Finances, Tr�sorier-payeur g�n�ral de la R�gion d'Ile-de-France, retra�ant les op�rations du budget sp�cial de la Pr�fecture de police ;
Vu ledit compte ;
Vu les budgets primitif et modificatifs de l'exercice 1995 approuv�s r�glementairement ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Camille CABANA , au nom de la 1�re Commission, et par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Statuant sur la situation au 31 d�cembre 1995 et sauf le r�glement et l'apurement par la Chambre r�gionale des comptes, arr�te, conform�ment � l'article susvis� du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, le compte en deniers de M. le Receveur g�n�ral des Finances, Tr�sorier-payeur g�n�ral de la R�gion d'Ile-de-France, tel qu'il est pr�sent� � la cl�ture de la gestion 1995.