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Approbation du compte administratif de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police de 1995. MM. Camille CABANA et Philippe GOUJON, rapporteurs.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 juin 1996..
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 75-1331 du 31 d�cembre 1975 portant r�forme du r�gime administratif de la Ville de Paris, et notamment les articles 18 et 22 ;
Vu la loi n� 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions ;
Vu la loi n� 86-1308 du 29 d�cembre 1986 portant adaptation du r�gime administratif et financier de la Ville de Paris ;
Vu les articles L. 2512-22 et L. 2512-24 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu les budgets primitif et modificatifs de fonctionnement de la Pr�fecture de police de 1995 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 29 mai 1996, par lequel M. le Pr�fet de police lui demande d'approuver le compte administratif des recettes et des d�penses de la section de fonctionnement du budget sp�cial de son administration de 1995 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Camille CABANA, au nom de la 1�re Commission, et par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Le compte administratif des recettes et des d�penses de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police de 1995 est arr�t� ainsi qu'il suit :

Recettes constat�es
Les recettes �valu�es par les budgets primitif et modificatifs � 2.502.538.476,84 F
se sont �lev�es d'apr�s les titres de perception �mis � la somme de 2.367.022.079,17 F
D�penses mandat�es
Les d�penses �valu�es par les budgets primitif et modificatifs � 2.502.538.476,84 F
se sont �lev�es d'apr�s les mandats �mis � la somme de 2.365.702.600,86 F
Balance
Titres de perception �mis 2.367.022.079,17 F
D�penses mandat�es 2.365.702.600,86 F
Solde positif des op�rations de l'exercice 1995 1.319.478,31 F
Exc�dent de recettes report� de l'exercice 1994 52.486.138,37 F
Exc�dent net de recettes � la cl�ture de l'exercice 1995 53.805.616,68 F

Juin 1996
Déliberation
1996 D. 724
Conseil municipal
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