D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 11 juillet 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 11 juillet 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-8 du 7 janvier 1983, modifi�e et compl�t�e par la loi n� 83.663 du 22 juillet 1983 relative � la r�partition des comp�tences entre les communes, les d�partements, les r�gions et l'Etat ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 332-1 et R. 332-13 ;
Vu le Plan d'occupation des sols g�n�ral de Paris et notamment ses dispositions concernant la zone UH, secteur UHc, approuv� initialement par arr�t� pr�fectoral du 28 f�vrier 1977, r�vis� et approuv� par d�lib�ration du Conseil municipal le 20 novembre 1989, dont la r�vision partielle a �t� engag�e le 13 avril 1992 et approuv�e par d�lib�ration du Conseil municipal du 21 novembre 1994, transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 novembre 1994 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 juin 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'�mettre un avis sur la demande d'autorisation de d�p�t d'un permis de construire, formul�e par l'Etat (Minist�re de la Culture), en vue de la r�novation du mus�e Guimet et d'instituer une servitude de moindre densit� sur les parcelles appartenant � l'Etat, sises 59, avenue Foch (mus�e d'Ennery) et 19, avenue d'I�na (annexe du mus�e Guimet) (16e), au profit de la parcelle 6, place d'I�na (mus�e Guimet) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 11 juin 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L'Etat est autoris� � d�poser un permis de construire en vue de la r�novation du mus�e Guimet, 6, place d'I�na (16e).
Art. 2.- Une servitude de moindre densit� est cr��e sur les propri�t�s sises 59, avenue Foch (mus�e d'Ennery) et 19, avenue d'I�na (annexe du mus�e Guimet) (16e), au profit de la propri�t� 6, place d'I�na (mus�e Guimet). Les droits de construire � transf�rer correspondront respectivement � ceux attach�s � un terrain de 670 m�tres carr�s et 256,33 m�tres carr�s dans la zone UH, secteur UHc.
Art. 3.- Sous la condition suspensive de la passation de l'acte notari� authentifiant la cr�ation de ces servitudes, les coefficients d'occupation du sol s'appliqueront d�sormais :
- pour la propri�t� sise 59, avenue Foch (mus�e d'Ennery) � une surface de terrain de 414 m�tres carr�s (1.084 m�tres carr�s - 670 m�tres carr�s) ;
- pour la propri�t� sise 19, avenue d'I�na (annexe du mus�e Guimet) � une surface de terrain de 720,67 m�tres carr�s (977 m�tres carr�s - 256,33 m�tres carr�s) ;
- pour la propri�t� sise 6, place d'I�na (mus�e Guimet) � une surface de terrain de 4.931,33 m�tres carr�s (4.005 m�tres carr�s + 670 m�tres carr�s + 256,33 m�tres carr�s).
Art. 4.- Cette d�lib�ration, qui vaut autorisation de d�passement de C.O.S., sera notifi�e aux propri�taires des terrains concern�s.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer l'acte notari� authentifiant les nouvelles bases densitaires des parcelles concern�es, au titre de la nue propri�t� de la Ville de Paris sur le terrain du 6, place d'I�na (16e).
Art. 6.- Une ampliation ou une copie certifi�e conforme de la pr�sente d�lib�ration sera publi�e au bureau des hypoth�ques en m�me temps que l'acte notari� vis� � l'article 3 ci-dessus.