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M. Christian SAUTTER, adjoint, pr�sident. - Nous passons maintenant � l?examen des v?ux r�f�renc�s nos 10, 11 et 10 bis d�pos�s respectivement par les groupes M.R.C., U.M.P.P.A. et l?Ex�cutif relatifs � la protection des petits commerces de proximit� parisiens.

M. Georges SARRE va pr�senter le v?u n� 10, Mme TISSOT pr�sentera le v?u n� 11 et Mme COHEN-SOLAL r�pondra et pr�sentera en particulier le v?u n� 10 bis.

La parole est donc � M. SARRE.

M. Georges SARRE, adjoint. - Merci, Monsieur le Maire.

Chers coll�gues, depuis des ann�es, dans le 11e arrondissement et plus largement dans Paris, nous nous battons, nous sommes mobilis�s pour faire reculer les mono activit�s.

Pendant plus de sept ans, nous avons pris des initiatives pour que les pouvoirs publics, c?est-�-dire l?�tat et les gouvernements prennent des dispositions permettant de pr�empter les baux et les murs.

Au stade o� nous sommes et en ayant fait preuve de beaucoup de patience, nous avons constat� que la loi est arriv�e.

Mieux, cette loi est compl�t�e par un d�cret ce qui est absolument indispensable pour que la loi s?applique. Apr�s le projet de loi et le d�cret, nous avons eu l?arr�t�. La question qui se pose est de savoir si cela va marcher et dans quel contexte.

Comme moi, vous constatez chaque jour la fragilit� du petit commerce de proximit� dans nos quartiers.

Le voeu que j?ai d�pos� vise � apporter � nos commer�ants le soutien qu?ils m�ritent. Il pr�sente trois volets.

D?abord je souhaite que la Ville de Paris prenne toutes les dispositions pour �tre en mesure d?exercer le plus rapidement possible son droit de pr�emption sur les baux commerciaux.

A force de sensibilisation et de pers�v�rance le dispositif juridique n�cessaire � l?exercice de ce droit est en place au niveau national depuis le 29 f�vrier dernier. Cela n?aura pris que sept ans !

Comme je l?�crivais en janvier � M. DELANO�, Maire de Paris, c?est d�sormais � la Municipalit� de prendre en compte la nouvelle donne juridique. Celle-ci demeurant assez vague, nous pourrions dans un premier temps exp�rimenter seulement ce nouveau droit de pr�emption.

Ensuite, une �volution l�gislative en principe technique est n�cessaire pour que les communes puissent d�l�guer leur droit de pr�emption aux concessionnaires d?op�rations d?am�nagement en l?esp�ce � Paris � la S.E.M.A.E.S.T.

On touche � l?absurde.

Aujourd?hui la Ville peut pr�empter mais pas la S.E.M.A.E.S.T., autrement dit, son bras s�culier.

J?aurais aim� profiter de la pr�sence dans notre Assembl�e de deux membres �minents du Gouvernement pour leur demander d?intervenir dans le cadre de l?examen de la loi de modernisation de l?�conomie.

Il me semble souhaitable que les ajustements indispensables soient faits � l?occasion de ce d�bat qui va se d�rouler durant une semaine � l?Assembl�e nationale et qui se poursuivra au S�nat pour reprendre la navette.

Cela me semble important, j?en appelle � une prise de conscience de ce que la lib�ralisation de l?implantation des surfaces commerciales comprises entre 300 et 1.000 m�tres carr�s constitue une menace consid�rable � l?�gard du petit commerce.

J?ai d�j� �crit � nos coll�gues parlementaires parisiens pour leur demander de ne pas voter cette lib�ralisation qui ne fera en rien baisser les prix de la grande distribution mais alourdira plus encore le fardeau du petit commerce de proximit�.

Nous avons des �l�ments, ils sont difficiles d?utilisation. Je souhaite que l?on profite de ce d�bat au Parlement, S�nat et Assembl�e nationale, pour qu?enfin nous puissions agir dans de bonnes conditions.

M. Christian SAUTTER, adjoint, pr�sident. - Merci, Monsieur SARRE, d?avoir pr�sent� le voeu n� 10.

Je donne la parole � Mme Claude-Annick TISSOT pour pr�senter le v?u n� 11.

Mme Claude-Annick TISSOT. - S?il y a bien un constat qui, au sein de cette Assembl�e, suscite une quasi unanimit�, c?est l?urgence qu?il y a d?enrayer l?extension des mono activit�s de tout genre, dans nos quartiers et d?enrayer le mouvement de disparition des commerces dits de proximit�.

Comme vous l?avez rappel�, Madame COHEN-SOLAL, vous avez fait partie, ainsi que M. SARRE, des �lus qui ont r�clam� pendant de nombreux mois la publication des d�crets de cette loi Dutreil.

C?est bien la loi du 2 ao�t 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, reprenant les termes d?ailleurs d?un amendement d�pos� par notre coll�gue M. Philippe GOUJON lors de l?examen du texte au S�nat qui a instaur� le droit de pr�emption des fonds artisanaux, des fonds de commerce et des fonds commerciaux.

Il s?agit l�, je le rappelle, je le souligne mais on le sait, d?un pouvoir juridique sans pr�c�dent donn� � toutes les communes de France et bien s�r � la Ville de Paris pour lutter contre ce fl�au de la mono activit�.

En application des d�crets parus en d�cembre 2007, ce droit de pr�emption n?est subordonn� qu?� la d�limitation par d�lib�ration du conseil d?un p�rim�tre de sauvegarde du commerce et de l?artisanat de proximit�.

Cette d�limitation n?est pas soumise � une obligation de compatibilit� avec les orientations particuli�res du P.L.U.

De ce fait, la d�cision de pr�emption rel�ve de la comp�tence exclusive de la commune exerc�e par son Conseil municipal.

C?est la raison pour laquelle nous souhaitons que la Ville de Paris �tudie, en liaison avec chacun des maires d?arrondissement et pas seulement avec la S.E.M.A.E.S.T. comme vient de l?�voquer M. SARRE, bien entendu aussi en liaison avec les organisations professionnelles concern�es, la d�finition des p�rim�tres � l?int�rieur desquels elle pourra exercer ce droit de pr�emption.

J?ajoute qu?en marge de ce voeu, nous nous inqui�tons aussi, comme vient de le faire M. Georges SARRE, de ce que les cr�dits appropri�s soient effectivement d�gag�s au budget suppl�mentaire de 2008 et bien s�r au budget primitif de 2009 afin de pouvoir effectivement rendre ce droit de pr�emption op�rationnel.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, adjoint, pr�sident. - Merci.

Je donne la parole � Mme Lyne COHEN-SOLAL pour r�pondre et pr�senter le voeu n� 10 bis et donner son sentiment quant au voeu n� 11.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, au nom de la 2e Commission. - Effectivement, ces v?ux et ce d�bat sont de tr�s grande actualit�.

Nous avons parl� de la loi dite de modernisation �conomique qui sera soutenue devant l?Assembl�e nationale par Mme LAGARDE et je pense M. CHATEL. Cette loi devrait permettre l?implantation commerciale en dessous de 1.000 m�tres carr�s sans aucun examen ni autorisation des �lus ni des organisations consulaires, et rend d?autant plus important et d?autant plus urgent - Mme TISSOT vous ne parlez pas de cette loi L.M.E. dans votre v?u - de pouvoir appliquer la loi sur la pr�emption des baux commerciaux. La fragilisation qu?elle occasionnera aux petits commerces nous demandera d?agir beaucoup plus vigoureusement pour d�fendre le commerce de proximit�.

Ce n?est pas le moindre des paradoxes que de voir finalement un gouvernement dit ?ultra lib�ral? d�r�glementer les grandes surfaces, mais convenir qu?il faut municipaliser les petits commerces pour qu?ils subsistent.

C?est une dr�le de conception pour nous du commerce. Cela �tant, cette loi Dutreil existe depuis ao�t 2005. Il nous faut l?appliquer et regarder comment ses d�crets d?application peuvent �tre appliqu�s pour la Ville de Paris.

Nous avons fait �tudier ces d�crets d?application de mani�re extr�mement pr�cise par nos services. Je vous le dis � l?un et � l?autre, aujourd?hui, ils ne sont que tr�s difficilement applicables pour des raisons que nous d�taillons dans le voeu n� 10 bis.

Je viens de r�pondre � Mme Genevi�ve BERTRAND, ces textes mettent gravement la Ville en p�ril par rapport � l?augmentation des loyers que les propri�taires des murs pourraient demander aux bailleurs. Comme il n?y a pas de blocage ni gel des loyers des baux pr�empt�s pr�vus, le propri�taire des murs peut augmenter les loyers et � Paris c?est le principal probl�me que nous avons avec les boucheries, les �piceries, tous les commerces de proximit� et les commerces de bouche qui sont en danger.

Deuxi�mement, l?�tude syst�matique de l?ensemble des propositions d?ali�ner ces baux commerciaux qui sont de plus de 20.000 par an devrait obliger la Ville � mettre en place un nouveau service pour �tudier tous ces baux commerciaux qui sont mis sur le march� afin d?�tre en mesure de d�cider de les pr�empter ou non.

Troisi�mement, quand une ville pr�empte un fonds de commerce dans lequel existent des stocks p�rissables et des emplois de commerce, que fait-elle avec ces stocks et ces emplois ? Est-ce qu?une ville peut g�rer ce genre de biens ?

Enfin, pourquoi une ville ne peut-elle pas, comme M. Georges SARRE le propose, d�l�guer ce droit de pr�emption des baux � une SEM, comme la Ville de Paris l?a fait, qui serait beaucoup plus r�active et beaucoup plus performante sur le march� priv� qu?une ville qui doit faire voter trois d�lib�rations avant de pr�empter puis d?affecter un bail ?

Devant toutes ces incertitudes et ces dangers que pr�sentent actuellement le d�cret d?application de la loi Dutreil, nous proposons que le Parlement saisisse l?opportunit� de la loi dite de modernisation �conomique pour op�rer les modifications l�gislatives n�cessaires pour rendre applicable cette pr�emption et de pouvoir la faire exercer par une soci�t�.

Enfin, sur ce v?u n� 10 bis que pr�sente l?Ex�cutif, nous �mettons le v?u que le Gouvernement renonce � la lib�ralisation de l?implantation des grandes surfaces commerciales de moins de 1.000 m�tres carr�s parce que c?est l� un tr�s mauvais coup port� aux commerces de proximit� qui ne peuvent pas �tre aid�s par ailleurs par les villes, comme elles le voudraient.

Voil� en quoi consiste ce v?u n� 10 bis.

Je propose � M. SARRE de se reporter sur le v?u n� 10 bis qui reprend de nombreux �l�ments de son v?u n� 10 et je propose de voter contre le v?u n� 11 d�pos� par Mme TISSOT, au b�n�fice de ce v?u n� 10 bis, Monsieur le Maire.

M. Christian SAUTTER, adjoint, pr�sident. - Merci, Madame COHEN-SOLAL.

Je me tourne vers M. SARRE. Retirez-vous le v?u n� 10 au b�n�fice du v?u n� 10 bis qui en reprend l?argumentation ?

M. Georges SARRE, adjoint. - Monsieur le Maire, ce n?est pas si simple.

Je comprends bien les remarques de Mme COHENSOLAL et je suis en grande partie d?accord avec elle. La partie en gras figurant dans le v?u pr�sent� par l?Ex�cutif me donne enti�rement satisfaction, sauf sur un point.

Car il me semble tout � fait clair que nous risquons d?assister � une partie de ping-pong. Autrement dit, ceux de la droite diraient : ?Vous avez les instruments et vous ne vous en servez pas?, et ce serait la v�rit�. En m�me temps, les autres r�pondraient : ?Non, nous ne pouvons pas tenter quelque chose?.

Pour �viter cette situation inextricable, je vous sugg�re, Madame COHEN-SOLAL, d?accepter qu?il y ait une exp�rimentation, c?est-�-dire que, sur la base des textes dont nous disposons (tout en sachant que nous ne pouvons pas utiliser la S.E.M.A.E.S.T.), une exp�rimentation soit men�e dans un arrondissement o� d�j� les p�rim�tres ont �t� dessin�s et sont en application, pour voir si cela fonctionne ou pas, et s?il est possible d?obtenir, sur cette base, un r�sultat absolument indiscutable.

A ces conditions, bien s�r, je voterai avec plaisir le texte de l?Ex�cutif. Autrement, je pr�senterai mon v?u car il prend en consid�ration un certain nombre d?�l�ments qui ne figurent pas dans celui de l?Ex�cutif.

M. Christian SAUTTER, adjoint, pr�sident. - Je me tourne vers Mme COHEN-SOLAL : �tes-vous pr�te � ajouter la mention d?une exp�rimentation dans le v?u de l?Ex�cutif ?

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, rapporteure. - C?est extr�mement difficile d?imaginer une exp�rimentation, dans la mesure o�, comme je l?ai dit tout � l?heure, il est urgent de pr�empter un commerce de proximit� c?est parce que, et nous avons le cas partout dans Paris, les loyers augmentent de mani�re absolument irraisonn�e.

Cela voudrait dire que c?est la Ville de Paris qui paie des loyers aux propri�taires sp�culateurs et que, naturellement, elle se substitue au commerce de proximit� qui s?en va car le commerce est trop cher, pour payer au propri�taire des murs un loyer qui ne correspond pas � un commerce de proximit�.

Il faudra que la Ville non seulement paie ce loyer au propri�taire des murs, mais aussi qu?elle trouve un autre commerce de proximit� qui viendra payer un loyer qui a d�j� �t� jug� irraisonn� par le commerce de proximit� qui s?en va. Je parle des boucheries, par exemple, qui sont, � Paris, extr�mement fragiles. J?ai en t�te plusieurs lieux dans lesquels nous devrions pouvoir pr�empter des boucheries si le montant des loyers pouvait �tre gel�.

Actuellement, ce n?est pas le cas. Et dans les lieux dont je vous parle, il ne serait pas raisonnable de mettre les finances de la Ville de Paris, si j?ose dire, au service de propri�taires sp�culateurs.

Franchement, je vous assure que le test est impossible � faire comme cela, parce qu?il faudrait mettre en place tout un syst�me qui garantisse que la Ville de Paris ne s?embarque pas dans des financements dont elle ne pourrait pas conna�tre la limite.

M. Christian SAUTTER, adjoint, pr�sident. - Monsieur SARRE, je crois que Mme COHEN-SOLAL montre toute la difficult� de ce que vous sugg�rez. Il me semble que, gr�ce � vous, le d�bat a beaucoup progress�, ainsi que gr�ce � Mme Claude-Annick TISSOT.

Je pense que ce serait de bonne m�thode de retirer provisoirement votre v?u n� 10, quitte � revenir sur le sujet d�s que les complexit�s juridiques auront �t� un peu �claircies et surtout si la loi met bon ordre dans ce syst�me qui semble tout � fait incoh�rent.

M. Georges SARRE, adjoint. - Pour les murs, le probl�me est r�solu ; cela fonctionne. La question qui se pose, c?est pour les baux.

Je souhaite v�ritablement qu?une phrase soit ajout�e, ce qui n?est quand m�me pas quelque chose de colossal.

M. Christian SAUTTER, adjoint, pr�sident. - Monsieur SARRE, ce d�bat est tout � fait important, mais je pense malgr� tout que nous pourrions peut-�tre parvenir � une conclusion provisoire. Je pense que le v?u de l?Ex�cutif marque un progr�s important.

Nous reprendrons ce d�bat plus � loisir, par exemple, en commission, de fa�on � examiner des d�tails techniques qui ne peuvent �tre regard�s en s�ance.

Je donne rapidement la parole � Mme COHEN-SOLAL, sinon je serai oblig�, et je ne veux pas le faire, de demander l?avis de l?Ex�cutif sur le v?u que vous avez d�pos�.

Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe, rapporteure. - Je demande simplement � M. SARRE de se rendre compte que le d�bat sur la loi L.M.E. bouleverse tout ce domaine car des amendements sont d�pos�s par des d�put�s sur cette loi qui permet la pr�emption des baux.

Il y a actuellement plusieurs amendements de d�put�s ou de s�nateurs en pr�paration l�-dessus. Nous sommes dans un domaine extr�mement mouvant et je ne vois pas comment la Ville de Paris, actuellement, pourrait faire un test.

Attendons de voir comment les choses �voluent apr�s le d�bat sur cette loi et nous verrons ce que nous sommes capables de faire ou pas.

Aujourd?hui, il me semble qu?il est sage d?attendre.

M. Christian SAUTTER, adjoint, pr�sident. - Monsieur SARRE, vous �tes assis aux bancs de l?Ex�cutif et vous ne pouvez qu?�tre d?accord avec Mme COHEN-SOLAL qui fait aussi partie de l?Ex�cutif.

M. Jean-Fran�ois LEGARET, maire du 1er arrondissement. - Ah bon, c?est ainsi que cela se passe ! Fallait le dire tout de suite !

M. Christian SAUTTER, adjoint, pr�sident. - Monsieur SARRE, retirez-vous votre v?u n� 10 ?

M. Georges SARRE, adjoint. - En deux phrases, je suis d?accord avec vous pour consid�rer que nous reviendrons sur ce dossier. Dans ces conditions, je retire mon v?u, mais sachez que nous y aurons droit dans trois ou quatre mois, quand nous conna�trons ce que dit la loi.

Je vous remercie.

M. Christian SAUTTER, adjoint, pr�sident. - Absolument.

Le v?u n� 10 est retir�.

Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de v?u d�pos� par l?Ex�cutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

Le projet de v?u est adopt�. (2008, V. 21).

Madame TISSOT, vous voulez peut-�tre retirer le v?u n� 11 ?

Mme Claude-Annick TISSOT. - Non.

J?estime que le v?u de l?Ex�cutif, au lieu de faire avancer un d�bat, comme d?ailleurs l?a propos� M. SARRE, ne fait que bloquer un syst�me qui permet justement � la Ville d?intervenir dans un domaine tout � fait privil�gi�.

Je confirme et je souligne que ce droit de pr�emption des baux s?aligne exactement, comme l?a dit M. SARRE, sur le droit de pr�emption des murs. Il n?y a pas grand-chose de nouveau sous le soleil. Il est inscrit dans le Code de l?Urbanisme et je ne comprends pas puisque, de toutes fa�ons, en cas de contestation, il y a la possibilit� d?aller devant un m�diateur qui est le juge comme dans la pr�emption des murs, je ne comprends donc pas pourquoi, aujourd?hui, on fait un blocage total sur ce droit de pr�emption des baux, alors qu?il a �t� r�clam� par tous les �lus de cette assembl�e.

(Applaudissements sur les bancs des groupes U.M.P.P.A. et Centre et Ind�pendants).

M. Christian SAUTTER, adjoint, pr�sident. - Merci, Madame TISSOT.

Je mets aux voix, � main lev�e, la proposition v?u d�pos�e par le groupe U.M.P.P.A., assortie d?un avis d�favorable de l?Ex�cutif.

Qui est pour ?

Contre ?

Abstentions ?

La proposition de voeu est repouss�e.

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