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Déclassement d'emprises dépendant du domaine public de voirie aux abords du Palais des Congrès (17e). M. Bernard PLASAIT et Mme Anne-Marie COUDERC, rapporteurs.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 juin 1996.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 juin 1996.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routi�re ;
Vu le d�cret n� 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au Code de la voirie routi�re ;
Vu l'arr�t� municipal du 26 mars 1996 prescrivant l'ouverture d'une enqu�te publique du 9 au 26 avril 1996 sur le projet de d�classement d'emprises d�pendant du domaine public de voirie aux abords du Palais des Congr�s (17e) ;
Vu le plan d'enqu�te du projet de d�classement, ensemble les documents annex�s au dossier d'enqu�te ;
Consid�rant qu'aucune observation n'a �t� formul�e au cours de cette enqu�te et que le Commissaire-enqu�teur d�sign� a �mis un avis favorable ;
Vu le projet de d�lib�ration AU 96-21-1�, en date du 18 juin 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui fait conna�tre les r�sultats de l'enqu�te publique et lui demande de bien vouloir autoriser la poursuite de ladite op�ration de d�classement ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 10 juin 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 17e arrondissement, en date du 12 juin 1996 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Bernard PLASAIT, au nom de la 3e Commission, et par Mme Anne-Marie COUDERC, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont d�class�es en totalit� du domaine public de voirie, les emprises :
A1 - parcelle de 1.263 m�tres carr�s actuelle concession de voirie � int�grer au bail CCIP
A2 - parcelle de 740 m�tres carr�s correspondant � l'extension du Palais et aux fondations
A3 - parcelle de 7 m�tres carr�s correspondant � l'extension du Palais et � un voile de fondation
A4 - parcelle de 15 m�tres carr�s - id -
A5 - parcelle de 15 m�tres carr�s - id -
A6 - parcelle de 15 m�tres carr�s - id -
A7 - parcelle de 6 m�tres carr�s - id -
A8 - parcelle de 1.228 m�tres carr�s actuelle concession de voirie � int�grer au bail CCIP ; soit une superficie totale de 3.289 m�tres carr�s environ, telles que ces parcelles figurent sous une trame en quadrill� noir au plan soumis � l'enqu�te publique annex� � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Sont d�class�es en tr�fonds en dessous du niveau inf�rieur du rev�tement de la chauss�e ou du trottoir, les emprises :
B1 - parcelle de 1.356 m�tres carr�s actuelle concession de parking � int�grer au bail CCIP
B2 - parcelle de 1.796 m�tres carr�s - id -
soit une superficie totale de 3.152 m�tres carr�s environ, telles que ces parcelles figurent sous une teinte grise au plan mentionn� � l'article premier.
Art. 3.- Est d�class�e du tr�fonds au-dessus de la cote 28,50 NGF (niveau 1 du Palais correspondant au dessus de la dalle de l'extension de la gare de livraison) du sol et du sursol, l'emprise d'une superficie de 2.810 m�tres carr�s environ, telle qu'elle figure sous des hachures noires au plan mentionn� � l'article premier.
Art. 4.- Est d�class�e du tr�fonds au-dessus de la cote 34,50 NGF (niveau 2 du Palais correspondant au dessus de la dalle de l'extension du centre commercial) du sol et du sursol, l'emprise d'une superficie de 162 m�tres carr�s environ, telle qu'elle figure sous une teinte grise au plan mentionn� � l'article premier.
Art. 5.- Sont d�class�es au dessus du niveau inf�rieur du rev�tement de la chauss�e ou du trottoir, les emprises correspondant aux acc�s des sous-sols et parkings :
E1 - parcelle de 634 m�tres carr�s
E2 - parcelle de 107 m�tres carr�s
E3 - parcelle de 152 m�tres carr�s
E4 - parcelle de 590 m�tres carr�s
soit une superficie totale de 1.483 m�tres carr�s environ, telles que ces parcelles figurent sous un quadrillage noir au plan mentionn� � l'article premier.
Art. 6.- Sont d�class�es entre la cote 28,50 NGF (niveau 1 du Palais correspondant au dessus de la dalle de l'extension de la gare de livraison) et le niveau inf�rieur du rev�tement de la chauss�e ou du trottoir, les emprises :
F1 - 365 m�tres carr�s
F2 - 257 m�tres carr�s
soit une superficie totale de 622 m�tres carr�s environ, telles que ces parcelles figurent sous une trame en hexagones noirs au plan mentionn� � l'article premier.
Art. 7.- Est d�class�e entre la cote 34,50 NGF (niveau 2 du Palais correspondant au dessus de la dalle de l'extension du centre commercial) et le niveau inf�rieur du rev�tement de la chauss�e ou du trottoir, l'emprise d'une superficie de 75 m�tres carr�s environ, telle qu'elle figure sous des points noirs au plan mentionn� � l'article premier.
Art. 8.- Sont d�class�es entre la cote 28,50 NGF (niveau 1 du Palais correspondant au dessus de la dalle de l'extension de la gare de livraison) et la cote 34,50 NGF (niveau 2 du Palais correspondant au-dessus de la dalle de l'extension du centre commercial), les emprises :
H1 - parcelle de 99 m�tres carr�s
H2 - parcelle de 36 m�tres carr�s
H3 - parcelle de 205 m�tres carr�s
H4 - parcelle de 7 m�tres carr�s
H5 - parcelle de 15 m�tres carr�s
H6 - parcelle de 16 m�tres carr�s
soit une superficie totale de 378 m�tres carr�s environ, telles que ces parcelles figurent sous des double hachures noires au plan mentionn� � l'article premier.
Art. 9.- Sont d�class�es entre les cotes 28,50 NGF et 34,50 NGF et au dessus du niveau inf�rieur du rev�tement de la chauss�e ou du trottoir, les emprises :
I1 - 11 m�tres carr�s
I2 - 222 m�tres carr�s
soit une superficie totale de 233 m�tres carr�s environ, telles que ces parcelles figurent sous de petites hachures noires au plan mentionn� � l'article premier.

Juin 1996
Déliberation
1996 D. 762-1°
Conseil municipal
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