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G Approbation du principe et des modalités de passation d’un marché relatif à la fourniture de contenants vides de récupération des déchets d’activités de soins à risque infectieux, des déchets d’activité de soins dentaires et des déchets d’activité de recherche de laboratoire, l’enlèvement et le traitement des contenants pleins. - Signature du marché. M. Jean-Marie LE GUEN, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 6 avril 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 6 avril 2010.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales, livre V et notamment ses articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le d�cret n� 2006-975 du 1er ao�t 2006 modifi�, portant code des march�s publics ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 mars 2010, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui soumet le principe et les modalit�s de la passation d?un march� ayant pour objet la fourniture de contenants vides de r�cup�ration des d�chets de types DASRI, des d�chets d?activit� de soins dentaires et des d�chets d?activit� de recherche de laboratoire, l?enl�vement et le traitement des contenants pleins, et lui demande l?autorisation de signer le dit march� ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Olga TROSTIANSKY et M. Jean-Marie LE GUEN, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Le principe du lancement d?une consultation relatif � la fourniture de contenants vides de r�cup�ration des d�chets de types DASRI, des d�chets d?activit� de soins dentaires et des d�chets d?activit� de recherche de laboratoire, l?enl�vement et le traitement des contenants pleins est approuv�.

Article 2 : Les modalit�s de passation de la consultation correspondante selon la proc�dure d?appel d?offres ouvert europ�en, lanc� en vertu des articles 33, 40, 57 � 59 et 77 du code des march�s publics sont approuv�es.

Article 3 : Le r�glement de la consultation, le cahier des clauses administratives et particuli�res, ainsi que l?acte d?engagement et ses annexes, dont les textes sont joints � la pr�sente d�lib�ration, sont approuv�s.

Article 4 : Conform�ment au code des march�s publics, dans les cas o� la consultation ne ferait l?objet d?aucune candidature, d?aucune offre ou seulement d?offres inappropri�es, irr�guli�res ou inacceptables au sens du code des march�s publics,

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�, apr�s d�cision favorable de la commission d?appel d?offres.

Article 5 : Les d�penses correspondantes seront imput�es sur les cr�dits inscrits au budget de fonctionnement (chapitre 011, nature 611, fonction 41/42) du d�partement de Paris pour l?exercice 2011 et pour les exercices ult�rieurs (2012, 2013, 2014 et 2015), sous r�serve de la d�cision de financement.

Article 6 : Le montant minimal annuel, s?�l�ve � 40.000 euros HT, soit 160.000 euros HT sur quatre ans en cas de reconduction du march�. Le montant maximal annuel, s?�l�ve � 200.000 euros HT, soit 800.000 euros HT sur quatre ans.

Article 7 : M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer le march� r�sultant de cette consultation.

Mars 2010
Déliberation
2010 DASES 147
Conseil général
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