G - Signature d’un avenant n°11 à la convention passée avec l’Etat relative à la délégation de compétence au Département de Paris en matière d’aides au logement. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.
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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 6 avril 2010.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 6 avril 2010.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la loi n�2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbains ;
Vu la loi n�2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales ;
Vu la convention du 20 avril 2005 modifi�e avec l?Etat, relative � la d�l�gation de comp�tence au D�partement de Paris en mati�re d?aides au logement ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 16 mars 2010, proposant d?autoriser M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, � signer un avenant n�11 � la convention susvis�e ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8e Commission,
D�lib�re :
Article 1 : M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec l?Etat l?avenant n�11 � la convention de d�l�gation de comp�tence conclue le 20 avril 2005 en application de l?article L 301-5-2 du Code de la construction et de l?habitation, conform�ment au projet annex� � la pr�sente d�lib�ration.
Article 2 : Les d�penses et les recettes correspondantes seront constat�es, en d�penses, au chapitre 204, rubrique 721 du budget d?investissement du D�partement de Paris et aux chapitres 011 et 65, rubrique 72, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris et, en recettes, au chapitre 13, rubrique 721 du budget d?investissement du D�partement de Paris et au chapitre 74, rubrique 72 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris, sous r�serve des d�cisions de financement.
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