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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 1er avril 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 1er avril 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et L. 2122-21 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 mars 2010, par lequel Paris Habitat lui demande l?autorisation de signer un contrat de transaction avec la soci�t� Bouygues B�timent dans le cadre de la construction du gymnase Vignoles Est (20e) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean VUILLERMOZ, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Paris Habitat est autoris�e � signer le contrat de transaction conclu avec la soci�t� Bouygues B�timent, dont un exemplaire est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Article 2 : le remboursement des indemnit�s faisant l?objet du contrat de transaction sera r�gl� � Paris Habitat sur le chapitre 67, nature 678, rubrique D32, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris de 2010 et de l?exercice suivant, sous r�serve de la d�cision de financement.

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