D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 7 avril 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 7 avril 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu la d�lib�ration, en date du 29 septembre 2008, approuvant le principe de r�alisation des travaux de restructuration de l?immeuble 163, Avenue d?Italie (13e) et les modalit�s de passation du march� de ma�trise d??uvre et de d�p�t des demandes de permis de d�molir et de construire ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 mars 2010, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation les modalit�s de passation du march� de travaux relatifs � la restructuration de l?immeuble 163, avenue d?Italie (13e) ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam EL KHOMRI, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Est approuv�e la passation du march� de travaux relatif � la restructuration de l?immeuble 163 avenue d?Italie (13e) selon la proc�dure d?appel d?offres ouvert, conform�ment aux articles 26, 33, 40 et 57 � 59 du code des march�s publics.

Article 2 : Dans le cas o� le march� n?a fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropri�es au sens de l?article 35-II-3� ou encore si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1� du code pr�cit�, et dans l?hypoth�se o� la Commission d?appel d?offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � un march� n�goci�, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march� n�goci� conform�ment aux articles 35I-1�, 35-II-3�, 59, 65 et 66 du Code des march�s publics.

Article 3 : Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du C.C.A.G. travaux ainsi que de l?article 118 du Code des march�s publics et pour les march�s de travaux qui le pr�voient, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� dans la limite du dixi�me de la masse initiale des travaux � signer les d�cisions de poursuivre.

Article 4 : La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 23, article 2313 1 3, rubrique 50, mission 34000-75-020, du budget d?investissement de l?�tablissement, exercice 2010.

Article 5 : Il sera constat� une recette de correspondant au remboursement de l?avance au chapitre 3, article 2313 13, rubrique 238, mission 34000-75-020, du budget d?investissement de l?�tablissement, exercice 2011.

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