D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 2 avril 2010.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 2 avril 2010.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral,

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le code du travail, et notamment les articles L5134-19-1 et L5134-20 ;

Vu la loi N�82-213 du 02/03/1982 modifi�e par la loi N�82623 du 22/07/1982, relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions ;

Vu la loi N�2008-1249 du 01/12/2008 sur le Revenu de Solidarit� Active (RSA) ;

Vu le d�cret N�2009-1442 du 25/11/2009 relatif au Contrat Unique d?Insertion ;

Vu l?arr�t� N�2009-1722 du 16/12/2009 du Pr�fet de R�gion relatif aux montants des aides de l?Etat ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 16 mars 2010 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, lui demande l?autorisation de mettre en ?uvre le Contrat Unique d?Insertion � Paris ;Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2�me Commission,

D�lib�re :

�Article 1 : M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation du Conseil G�n�ral est autoris� � prendre toutes mesures utiles pour mettre en ?uvre le Contrat Unique d?Insertion (CUI) � Paris. A cet effet, la convention d?objectifs et de moyens (CAOM) provisoire conclue avec l?Etat le 27/01/2010, pour 6 mois, est valid�e.

Article 2 : M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, est autoris�, dans la limite des cr�dits de fonctionnement approuv�s pour 2010 sur le budget du D�partement de Paris, et sous r�serve des cr�dits disponibles sur les exercices ult�rieurs, � conclure des conventions de partenariat :

- Avec l?Agence de Services et de Paiement (ASP) ou avec la CAF de Paris pour la gestion de l?aide d�partementale aux employeurs de Contrats Uniques d?Insertion � l?origine b�n�ficiaires du RSA socle, tant pour le secteur marchand (CUI/CIE), que pour le secteur non marchand (CUI/CAE)

- Avec le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris, pour la mise � disposition et la gestion de b�n�ficiaires de Contrats Uniques d?Insertion (de type CUI/CAE)

�- Le cas �ch�ant, dans le cadre des missions du service public de l?emploi, une convention d?application pratique avec P�le Emploi pour pr�ciser les mesures d?accompagnement vers l?emploi des b�n�ficiaires de contrat unique d?insertion, sans surco�t budg�taire, en reprenant les prestations habituelles de cet �tablissement public.

- Avec l?association ?Ligne de Vie?, prenant en compte la cr�ation du Contrat Unique d?Insertion, de type CUI/CAE

Article 3 : Les prescripteurs d�sign�s pour la mise en ?uvre du Contrat Unique d?Insertion � Paris sont P�le Emploi (pour les CUI/CAE) et pour les CUI/CIE pour les b�n�ficiaires parisiens du RSA socle uniquement pour le secteur marchand dans la limite num�rique fix�e par la convention d?objectifs et de moyens conclue avec l?Etat, d?une part, et les 5 missions locales coordonn�es par la Mission Locale Belliard (pour le CUI/CAE passerelle), d?autre part.

Article 4 : Les d�penses correspondantes seront imput�es :

- Au chapitre 017 - compte 6565 et 65661 - et au chapitre 012 - compte 64168 pour les r�mun�rations des b�n�ficiaires, au budget de fonctionnement du D�partement de Paris pour 2010 et des exercices ult�rieurs, sous r�serve de la d�cision de financement

- Au chapitre 017 et au chapitre 65 - rubrique 91 - nature 6568, au budget de fonctionnement du D�partement de Paris, pour les frais de formation et d?accompagnement vers l?emploi pour 2010 et des exercices ult�rieurs, sous r�serve de la d�cision de financement

- Au chapitre 017 - compte 65661 et compte 65662 - pour le versement de l?aide d�partementale l�gale aux employeurs de b�n�ficiaires du RSA sur le budget de fonctionnement du D�partement de Paris, pour 2010 et des exercices ult�rieurs sous r�serve de la d�cision de financement.

Article 5 : Les aides et remboursements de l?Etat au titre des anciens contrats aid�s (CA, CAE) et des Contrats Uniques d?Insertion sont imput�s, en recettes, au chapitre 017 - rubrique 0202 - nature 74718 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris.

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