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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 3 octobre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 3 octobre 2008.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment l?article L.2122-21 ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L.451-1 � L.451-14 ;

Vu la d�lib�ration 2008 DU 37 des 26 et 27 mai 2008 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 16 septembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris se propose de soumettre � son agr�ment les conditions de location � la soci�t� I3F, des lots communaux d�pendant de l?immeuble en copropri�t� situ� 12, rue Louis Philippe � Neuilly sur Seine ;

Vu l?avis des services de France Domaine ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la soci�t� I3F, dont le si�ge social est situ� 159, rue Nationale (13�me), un bail � caract�re emphyt�otique portant location des lots communaux d�pendant de l?immeuble en copropri�t� situ� 12, rue Louis Philippe � Neuilly sur Seine.

Il s?agit des lots n� 1, 4, 5, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 19, 21, 22, 23 et 25.

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet � compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, � la date de remise de l?immeuble au bailleur social. Sa dur�e sera de 60 ans ;

- la soci�t� I3F prendra la propri�t� dans l?�tat o� elle se trouvera � la date d?effet de la location ;

- elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourront r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la soci�t� I3F souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourront grever la propri�t� lou�e ; en sa qualit� d?emphyt�ote, elle b�n�ficiera des droits r�els lui permettant notamment d?op�rer sur la propri�t� tout changement, am�lioration ou construction en application de l?article L.451-7 du code rural;

- � l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par la soci�t� I3F deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

- pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� I3F devraassumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire ;

- la soci�t� I3F s?obligera � se conformer aux dispositionsdu r�glement de copropri�t� ;

- pendant la dur�e du bail, la soci�t� I3F assurera l?ensemble des droits et obligations de copropri�taire. A ce titre, elle participera aux instances de la copropri�t�, qu?il s?agisse de l?assembl�e g�n�rale ou du conseil syndical ;

- le loyer capitalis� sera fix� � 826.000 euros et sera payable :

- � hauteur de 10.000 euros � la signature de l?acte;

- pour le reliquat trois mois apr�s la d�cision d?agr�mentpr�vue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard deux ans apr�s la date de signature du bail.

- en fin de location, les biens devront �tre rendus � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� � la soci�t� I3F ;

- la soci�t� I3F devra, en outre, acquitter pendant la dur�edu bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;

- tous les frais entra�n�s tant par la r�daction que par la publicit� du bail, et de ses avenants, qui sera pass� par devant notaire, seront � la charge de la soci�t� I3F ;

Art. 2.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- La d�lib�ration municipale n�2008 DU 37 des 26 et 27 mai 2008 est abrog�e.

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