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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 7 octobre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 7 octobre 2008.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire de deux parcelles cadastr�es ZN 62 (111 m�) et ZR 255 (108 m�) situ�es � Dampierre sur Avre (Eure-et-Loir) ;

Consid�rant que la Ville de Paris n?a pas int�r�t � conserver ces parcelles dans son patrimoine ;

Vu l?accord d?Eau de Paris du 20 f�vrier 2007 pour la cession des deux parcelles ZN 62 et ZR 255, sous r�serve de reporter dans l?acte de vente les servitudes suivantes :

?Sur les parcelles c�d�es, aucune construction, tant en sous sol qu?en �l�vation, aucun parking de quelque nature que ce soit, aucun stockage ou d�p�t de quelque nature que ce soit. Les canalisations d?eau, de gaz et d?assainissement pourront �tre �tablies � condition d?�tre plac�es sous fourreau avec regards de visite aux extr�mit�s et pose de vannes de sectionnement pour l?eau et le gaz? ;

Vu l?avis des Services de France Domaine du 11 janvier 2008 ;

Vu la lettre d?accord du Conseil g�n�ral d?Eure-et-Loir, du 3 avril 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 18 juin 2008 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 septembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession de deux parcelles communales situ�es � Dampierre sur Avre ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Anne LE STRAT, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession de deux parcelles communales cadastr�es ZN 62 (111 m�) et ZR 255 (108 m�) situ�es � Dampierre sur Avre (Eure-et-Loir) au lieudit ?le d�p�t les sentes?, au profit du Conseil G�n�ral d?Eure-et-Loir ou � toute personne morale qui lui serait substitu�e avec l?accord du Maire de Paris.

L?acte de cession comprendra les prescriptions suivantes :

?Sur les parcelles c�d�es, aucune construction, tant en sous sol qu?en �l�vation, aucun parking de quelque nature que ce soit, aucun stockage ou d�p�t de quelque nature que ce soit. Les canalisations d?eau, de gaz et d?assainissement pourront �tre �tablies � condition d?�tre plac�es sous fourreau avec regards de visite aux extr�mit�s et pose de vannes de sectionnement pour l?eau et le gaz?.

Art. 2.- Le prix de cession est fix� � 137,70 euros.

La recette pr�visionnelle sera constat�e au budget de fonctionnement, nature 775, fonction 824.

Art. 3.- Les �critures d?ordre li�es � cette cession, relatives � la sortie du bien et � la diff�rence sur la r�alisation, seront enregistr�es lors de la constatation de la recette r�elle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n� de mission 90006-99, activit� n� 180 et individualisation n� 08V00092DU.

Art. 4.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession seront support�s par l?acqu�reur. Les contributions et taxes de toute nature seront � la charge de l?acqu�reur.

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