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Approbation et signature d’une convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture de mobiliers de collectivité destinés aux services de la Ville de Paris et du Département de Paris, aux services dotés d’un budget annexe et aux mairies d’arrondissement. Approbation du principe et des modalités de passation et d’attribution du marché à bons de commande correspondant. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 1er octobre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 1er octobre 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 septembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose l?adh�sion de la Ville de Paris au groupement de commandes pour la fourniture de mobiliers de collectivit� destin�s aux services de la Ville de Paris et du D�partement de Paris, aux services dot�s d?un budget annexe et aux mairies d?arrondissement, lui demande l?autorisation de signer la convention constitutive dudit groupement et d?en assurer les missions de coordonnateur, soumet � son approbation le principe et les modalit�s de lancement de l?appel d?offres ouvert correspondant et lui demande l?autorisation de signer le march� � bons de commande de fourniture de mobiliers de collectivit� destin�s aux services de la Ville de Paris et du D�partement de Paris, aux services dot�s d?un budget annexe et aux mairies d?arrondissement, pour une dur�e de un an, reconductible au maximum trois fois un an ;

Vu le d�cret n�2006-975 portant Code des march�s publics du 1er ao�t 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe d?adh�sion de la Ville de Paris au groupement de commandes pour la fourniture de mobiliers de collectivit� destin�s aux services de la Ville de Paris et du D�partement de Paris, aux services dot�s d?un budget annexe et aux mairies d?arrondissement.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer la convention constitutive dudit groupement dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, et � en assurer les missions de coordonnateur, au nom de la Ville de Paris.

Art. 3.- Sont approuv�s dans le cadre dudit groupement le principe et les modalit�s de passation et d?attribution d?un appel d?offres ouvert (articles 8, 33, 40, 57 � 59, 77 du Code des march�s publics) relatif � un march� � bons de commande de fourniture de mobiliers de collectivit� destin�s aux services de la Ville de Paris et du D�partement de Paris, aux services dot�s d?un budget annexe et aux mairies d?arrondissement.

Art. 4.- Sont approuv�s le cahier des clauses particuli�res ainsi que le r�glement de la consultation, dont les textes sont joints � la pr�sente d�lib�ration, relatifs � un march� � bons de commande de fourniture de mobiliers de collectivit� destin�s aux services de la Ville de Paris et du D�partement de Paris, aux services dot�s d?un budget annexe et aux mairies d?arrondissement, pour une p�riode d?un an � compter de la date de notification et reconductible, dans les m�mes termes, au maximum trois fois un an.

Art. 5.- Conform�ment aux articles 8, 35-I-1, 35-II-3, 65 et 66 du Code des march�s publics, dans le cas o� le march� n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irr�guli�res, inacceptables ou inappropri�es au sens de l?article 53-I � III du Code des march�s et dans l?hypoth�se o� la commission d?appel d?offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � un march� n�goci�, M. le Maire de Paris, en tant que coordonnateur, est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march� n�goci�.

Art. 6.- M. le Maire de Paris, en que coordonnateur du groupement, est autoris� � signer le march� r�sultant de la proc�dure de consultation, dont les seuils globaux annuels sont :

- Seuil minimum annuel: 190.000 euros (227.240 euros TTC)

- Seuil maximum annuel: 750.000 euros (897.000 euros TTC)

Art. 7.- Les d�penses en r�sultant seront imput�es sur le budget d?investissement de la Ville de Paris et ses budgets annexes, ainsi que les �tats sp�ciaux des mairies d?arrondissement, sur les comptes natures 2184, 2188, chapitre 011, rubriques 0201, au titre des exercices 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 sous r�serve de d�cision de financement.

Septembre 2008
Déliberation
2008 DALIAT 31
Conseil municipal
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