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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 27 octobre 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 27 octobre 2008.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 2511-1 et suivants ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 24 mars 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a estim� que le repr�sentant de la Ville de Paris �tait tenu de solliciter l?accord pr�alable du Conseil de Paris avant de s?exprimer sur tout projet d?ali�nation des parties communes concernant les immeubles en copropri�t� ;

Consid�rant que la Ville de Paris envisage de confier au ?Logement urbain? la r�habilitation des lots n� 19 et 20 situ�s sur le m�me palier au 1er �tage, qu?elle pr�voit de les r�am�nager et d?y r�int�grer le palier commun � ces deux appartements d?une superficie de 1,59 m� ;

Vu l?avis de France Domaine du 29 mai 2008 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 septembre 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser le repr�sentant de la Ville de Paris � voter, en assembl�e g�n�rale, d?une part l?ali�nation de parties communes et d?autre part leur rachat par la Ville de Paris dans l?immeuble en copropri�t� sis 36, rue Terre Neuve (20e) ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 22 septembre 2008 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 20e arrondissement, en date du 26 septembre 2008 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris ou son repr�sentant est autoris� � voter en assembl�e g�n�rale la cession � la Ville de Paris de la partie du palier (1,59 m�), comprise entre les lots communaux n� 19 et 20 situ�s au 1er �tage dans l?immeuble en copropri�t� sis 36, rue Terre Neuve (20e), au prix de 4.000 euros, et la modification de la grille de r�partition des tanti�mes qui en r�sulte.

Art. 2.- Tous les frais, droits, honoraires et modifications du r�glement de copropri�t� auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis, seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de l?entr�e en jouissance.

La valeur totale de la cession s?�tablit � un montant de 4.000 euros. la Ville de Paris disposant de 296/1000�mes, sur la base de ce montant, sa quote-part s?�l�ve � 1.184 euros.

Art. 3.- La recette de 1.184 euros sera inscrite sur le ?compte foncier?, rubrique 824, article 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- Les �critures d?ordre li�es � cette cession, relatives � la sortie du bien et � la diff�rence sur r�alisation, seront enregistr�es lors de la constatation de la recette r�elle en fonction 824, nature 675 et 676, du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192, et chapitre 20 ou 21, du budget d?investissement sous le n� de mission 90006-99, activit� n� 180, et individualisation n� 08V00092DU.

Art. 5.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l?Assembl�e d�lib�rante.

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