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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'appel interjeté par Mmes Pascale et Christine PILLOT-BEAURETOUR et M. Guy PILLOT-BEAURETOUR à l'encontre du jugement rendu le 20 janvier 2000 par le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris ayant notamment fixé à 180 F, 1.562 F et 1.715 F par mois le montant de leur participation alimentaire aux frais de placement de leur grand-père et père, M. Robert PILLOT-BEAURETOUR, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées. M. Vincent REINA, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 1er d�cembre 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 1er d�cembre 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 14 novembre 2000, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre � l'appel interjet� par Mmes Pascale et Christine PILLOT-BEAURETOUR et M. Guy PILLOT-BEAURETOUR � l'encontre du jugement rendu le 20 janvier 2000 par le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris ayant notamment fix� � 180 F, 1.562 F et 1.715 F par mois le montant de leur participation alimentaire aux frais de placement de leur grand-p�re et p�re, M. Robert PILLOT-BEAURETOUR, b�n�ficiaire de l'aide sociale aux personnes �g�es ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral est autoris� � d�fendre � l'appel du jugement rendu le 20 janvier 2000 par le Juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris ayant notamment fix� � 180 F, 1.562 F et 1.715 F par mois, � compter du 4 ao�t 1999, le montant de la participation familiale de Mmes Pascale et Christine PILLOT-BEAURETOUR et de M. Guy PILLOT-BEAURETOUR aux frais de placement de leur grand-p�re et p�re, M. Robert PILLOT-BEAURETOUR, b�n�ficiaire de l'aide sociale aux personnes �g�es.

Novembre 2000
Déliberation
2000 AJ 27
Conseil général
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