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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de déposer une demande de subvention auprès de l'Etat, en vue de la numérisation des ordonnances juridictionnelles de restitution des biens spoliés pendant la seconde guerre mondiale. M. Jean-Michel MICHAUX, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 novembre 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 novembre 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 novembre 2000, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�poser une demande de subvention aupr�s de l'Etat (Minist�re de la Culture, Direction r�gionale des Affaires culturelles d'Ile-de-France), en vue de proc�der � la num�risation des ordonnances juridictionnelles de restitution des biens spoli�s pendant la seconde guerre mondiale ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 1611-4, L. 2313-1, L. 2511-1 et suivants ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Michel MICHAUX, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�poser une demande de subvention aupr�s de l'Etat (Minist�re de la Culture, Direction r�gionale des Affaires culturelles d'Ile-de-France), en vue de proc�der � la num�risation des ordonnances juridictionnelles de restitution des biens spoli�s, pendant la seconde guerre mondiale.

Novembre 2000
Déliberation
2000 DAC 358
Conseil général
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