D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 d�cembre 2000.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 6 d�cembre 2000.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 novembre 2000, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de d�fendre � la proc�dure introduite devant le Tribunal de grande instance de Paris aux fins de d�clarer �teinte la cr�ance d�tenue par le D�partement de Paris sur la succession de Mme Yvonne CLAIR, b�n�ficiaire d�c�d�e de l'Aide sociale aux personnes �g�es ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�fendre au nom du D�partement de Paris � la proc�dure introduite par Mlle Th�r�sa HERRERO devant le Tribunal de grande instance de Paris en vue de d�clarer �teinte la cr�ance d�tenue par le D�partement de Paris sur la succession de Mme Yvonne CLAIR, b�n�ficiaire d�c�d�e de l'Aide sociale aux personnes �g�es et � agir, le cas �ch�ant, en demande ou en d�fense, devant la Cour d'appel de Paris.