retour Retour

Autorisation à M. le Maire de Paris de rembourser à l’association “le Pacte de Paris” les frais de location du local du 6, rue Ordener (18e) jusqu’à la cession du bail au nouvel opérateur “Urbanis” de l’OPAH-RU “La Chapelle” (18e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 novembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 novembre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982, relative � l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;

Vu la convention sign�e entre l?Etat, l?ANAH, et la Ville de Paris relative � l?op�ration programm�e d?am�lioration de l?habitat de la Chapelle (18e) ;

Vu le cahier des clauses administratives et techniques particuli�res relatif � la r�alisation d?une �tude pr�op�rationnelle et � la conduite de l?op�ration programm�e d?am�lioration de l?habitat dans le quartier de la Chapelle (18e) ;

Vu le bail commercial entre la SCI ?Beaurepaire? et l?association ?le Pacte de Paris?, en date du 9 juillet 2002 ;

Vu l?acte de cession de droit au bail entre ?le Pacte de Paris? et ?Urbanis?, en date du 1er ao�t 2007 ;

Vu le budget primitif de fonctionnement 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de rembourser � l?association le Pacte de Paris les frais de location du local du 6, rue Ordener (18e) jusqu?� la cession du bail au nouvel op�rateur ?Urbanis? de l?OPAH-RU ?La Chapelle? (18e) ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 29 octobre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � rembourser pour un montant de 24.762 euros TTC � l?association ?le PACTE de Paris? les frais relatifs au fonctionnement et � la location du local de l?OPAH ?La Chapelle? du 6 bis, rue Ordener (18e) � compter du 1er janvier 2007 jusqu?au 30 septembre 2007.

Art. 2.- La d�pense sera imput�e au chapitre 11, nature 628, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Novembre 2007
Déliberation
2007 DLH 388
Conseil municipal
retour Retour