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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 novembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 novembre 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la d�lib�ration 2006 DU-DF 92 des 25 et 26 septembre 2006 autorisant la cession de ces terrains � la SEM Plaine Commune D�veloppement, am�nageur de l?extension de la ZAC Landy-Pleyel ;

Vu la d�lib�ration modificative 2006 DU-DF 230 des 11, 12 et 13 d�cembre 2006 prorogeant la date limite de cession au 31 d�cembre 2006 ;

Vu la d�lib�ration 2007 DU-DF 98 du Conseil de Paris du 14 mai 2007 prorogeant au 30 septembre 2007 la date limite de cession ;

Vu l?acte de cession sign� le 20 juillet 2007 ;

Consid�rant que le d�calage du paiement du solde du prix au 20 juillet 2008 assorti du privil�ge de vendeur bloque toutes possibilit�s de ventes par l?am�nageur de la ZAC aux promoteurs pr�vus en d�cembre 2007, la deuxi�me partie du prix de cession �tant payable un an apr�s la signature de l?acte de vente ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 30 octobre 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser de renoncer au privil�ge de vendeur et � l?action r�solutoire ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Pierre MANSAT, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Est autoris� le renoncement au privil�ge de vendeur et � l?action r�solutoire. Un acte modificatif au contrat de vente devra �tre sign� dans les trois mois de la pr�sente d�lib�ration.

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