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Approbation du principe de passation d’une convention de délégation de service public pour la gestion des centres d’animation Château-Landon 31, rue de Château-Landon, Grange aux Belles 55/59, rue de la Grange aux Belles, Jemmapes 116, quai de Jemmapes, et Jean Verdier 11, rue de Lancry (10ème). Mme Clémentine AUTAIN, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 14 novembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 14 novembre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le vote du Conseil du 10�me arrondissement en date du 9 juillet 2007 d�cidant du mode de gestion d�l�gu�e (convention de d�l�gation de service public) pour les centres d?animation Ch�teau-Landon, Grange aux Belles, Jemmapes et Jean Verdier (10�me) ;

Vu la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993, relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques, codifi�e au Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales dans ses articles L 1411-1 � L 1411-18 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe de passation d?une convention de d�l�gation de service public pour la gestion des centres d?animation Ch�teau-Landon, Grange aux Belles, Jemmapes et Jean Verdier (10�me) ;

Vu l?avis de la commission consultative des services publics locaux pr�vue � l?article 5 de la loi N�2002-276 du 27 f�vrier 2002 relative � la d�mocratie de proximit�, en date du 25 septembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 10�me arrondissement, en date du 5 novembre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Cl�mentine AUTAIN, au nom de la 7�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de la passation d?une convention de d�l�gation de service public pour la gestion des centres d?animation Ch�teau-Landon, 31 rue de Ch�teau-Landon, Grange aux Belles, 55/59 rue de la Grange aux Belles, Jemmapes, 116 quai de Jemmapes, et Jean Verdier, 11 rue de Lancry (10�me), conform�ment aux dispositions de la loi n� 93122 du 29 janvier 1993, dite ?loi Sapin?, codifi�e au Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales dans ses articles L 1411-1 � L 1411-18.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � engager, sur la base du rapport joint � la pr�sente d�lib�ration et ses annexes, la proc�dure de consultation et � accomplir tous les actes pr�paratoires � la passation du contrat de d�l�gation de service public.

Novembre 2007
Déliberation
2007 DJS 457
Conseil municipal
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