retour Retour

Autorisation à M. le Maire de Paris de conclure avec la Société de Gérance d’Immeubles Municipaux (S.G.I.M.) un bail emphytéotique portant location d’un bâtiment situé en fond de parcelle dépendant de l’immeuble communal situé 57-59, rue de Javel (15e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 28 novembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 28 novembre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment l?article L. 2122-21 ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L. 451-1 � L. 451-14 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � la SGIM du b�timent situ� en fond de parcelle d�pendant de l?ensemble immobilier situ� 57-59, rue de Javel (15e) ;

Vu l?avis de la Direction de France Domaine ;

Vu la saisine de M. le Maire du 15e arrondissement, en date du 19 octobre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 29 octobre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SGIM, dont le si�ge social est situ� place de l?H�tel de Ville (4e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location du b�timent situ� en fond de parcelle d�pendant de l?ensemble immobilier situ� 57-59, rue de Javel (15e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet � compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, � la date de remise de l?immeuble au bailleur social. Sa dur�e sera de 55 ans ;

- la SGIM prendra la propri�t� dans l?�tat o� elle se trouvera � la date d?effet de la location ;

- elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourront r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la SGIM souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourront grever la propri�t� lou�e. En sa qualit� d?emphyt�ote, elle b�n�ficiera des droits r�els lui permettant notamment � op�rer sur la propri�t�, tout changement, am�lioration ou construction en application de l?article L.451-7 du Code Rural.

- � l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par la SGIM deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

- pendant toute la dur�e de la location, la SGIM devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire ;

- le loyer capitalis� sera fix� � 636.287 euros et sera payable :

- � hauteur de 10.000 euros � la signature de l?acte;

- pour le reliquat trois mois apr�s la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R. 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard deux ans apr�s la date de signature du bail.

- en fin de location, l?immeuble r�alis� devra �tre rendu � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� � la locataire ;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;

- tous les frais entra�n�s tant par la r�daction que par la publicit� du bail, et de ses avenants, qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la SGIM.

�Art. 2.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.

Novembre 2007
Déliberation
2007 DLH 203
Conseil municipal
retour Retour