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Approbation du principe de consultation sur appel d’offres ouvert relatif à la prospection de logements susceptibles d’être mis ou remis en location selon les dispositifs “Louez solidaire et sans risque” ou “Louez gagnant” afin d’obtenir la mise en location d’au moins 250 logements. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 novembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 novembre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d?approuver le principe de consultation sur appel d?offres ouvert relatif � la prospection de logements susceptibles d?�tre mis ou remis en location selon les dispositifs ?Louez solidaire et sans risque? ou ?Louez gagnant? afin d?obtenir la mise en location d?au moins 250 logements ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment, l?article L. 2511-1 et suivants ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s le principe et les modalit�s d?attribution d?un march� sur appel d?offres ouvert relatif � la prospection de logements susceptibles d?�tre mis ou remis en location selon les dispositifs ?Louez solidaire et sans risque? ou ?Louez gagnant? afin d?obtenir la mise en location d?au moins 250 logements, selon les dispositions des articles 33, 40, 57 � 59 et 72 du Code des march�s publics.

Art. 2.- Sont approuv�s, l?acte d?engagement et la d�composition du prix global et forfaitaire ainsi que le r�glement de la consultation, le cahier des clauses particuli�res et ses annexes joints � la pr�sente d�lib�ration.

Il s?agit d?un march� � tranches, en application de l?article 72 du Code des march�s publics. La tranche ferme du march� issu de la pr�sente consultation sera conclu pour une p�riode maximale de 18 mois. Chaque tranche conditionnelle ne pourra exc�der 6 mois.

Art. 3.- Conform�ment � l?article 35-II-3�, du Code des march�s publics, dans le cas o� le march� n?aurait fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du CMP et dans l?hypoth�se o� la Commission d?appel d?offres d�ciderait qu?il sera proc�d� � un march� n�goci�, M. le Maire de Paris sera autoris� � lancer la proc�dure par voie de march� n�goci�. En l?absence d?une telle d�cision, l?appel d?offres sera relanc� dans les termes et conditions pr�vus par le pr�sent projet de d�lib�ration.

Art. 4.- Les d�penses correspondantes seront imput�es sous r�serve des d�cisions de financement sur les cr�dits inscrits ou � inscrire aux budgets de fonctionnement de 2008, 2009, 2010 et 2011 de la Ville de Paris, chapitre 011, fonction 824, compte-nature 611.

Novembre 2007
Déliberation
2007 DLH 291
Conseil municipal
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