D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 29 novembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 29 novembre 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le trait� de concession de la ZAC ?Porte des Lilas? modifi� par avenants des 16 mars 2001, 8 octobre 2002 et 5 juin 2003 ;

Vu le projet de cession d?une emprise de 34 m� cadastr�e 20 02 BA 4 situ�e � Paris (20e) ;

Vu le proc�s-verbal de d�saffectation du 28 ao�t 2007 de ladite emprise ;

Vu l?avis de France Domaine du 17 octobre 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de :

-d�classer l?emprise du domaine public cadastr�e 20 02BA 4 � Paris (20e) ;

- c�der cette emprise � la SEMAVIP, am�nageur de la ZAC ?Porte des Lilas? :

-d?autoriser toutes les demandes de permis de d�molir et de construire n�cessaires au projet ;

-d?autoriser le d�p�t de toute demande d?autorisation administrative n�cessaire � la r�alisation des constructions et � leur exploitation ;

�Consid�rant que l?emprise d?une superficie d?environ 34 m� n?est plus affect�e au domaine public ;

Vu la saisine de M. le Maire du 20e arrondissement, en date du 26 octobre 2007 ;

Vu la saisine du Conseil du 20e arrondissement, en date du 26 octobre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est d�class�e du domaine public de la Ville de Paris l?emprise cadastr�e 20 02 BA 4 � Paris (20e), d?une superficie d?environ 34 m�.

Art. 2.- Est autoris�e la cession � la SEMAVIP de l?emprise cadastr�e 20 02 BA 4 � Paris (20e) en vue de la r�alisation de la ZAC ?Porte des Lilas?.

Art. 3.- Le prix de vente est fix� � 6.800 euros. La valeur comptable est de 9.254,18 euros. La moins-value est de 2.454,18 euros.

Art. 4.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la pr�sente cession seront � la charge de l?acqu�reur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�s par l?acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � accepter toutes les demandes de permis de d�molir et de construire n�cessaires � la r�alisation du programme pr�vu dans le cadre du trait� de concession et ses avenants.

Art. 6.- La SEMAVIP est autoris�e � d�poser toute demande d?autorisation administrative n�cessaire � la r�alisation des constructions et � leur exploitation.

Art. 7.- La recette r�elle � provenir de la cession du bien c�d� vis� � l?article 1, d?un montant de 6.800 euros sera inscrite fonction 824, nature 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 8.- La sortie de bien et moins-value seront r�alis�es comme suit :

Sortie de bien :

-une d�pense pour ordre de 9.254,18 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� par la Ville de Paris sera imput�e fonction 824, nature 675, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 9.254,18 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21111, op�ration 4001520700, mission 90006-99, activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Moins - value :

-une recette pour ordre de 2.454,18 euros correspondant � la moins-value r�alis�e sera inscrite fonction 824, nature 776, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

�-une d�pense pour ordre de 2.454,18 euros correspondant � la moins-value r�alis�e sera imput�e sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, op�ration n� 4001520700, mission 90006-99, activit� 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 9.- Les op�rations d?investissement sont individualis�es sous le n� 07V00092 DU.

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