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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l’entreprise J.FAYOLLE ET FILS mandataire du groupement d’entreprises solidaires avec HYDRATEC, SOECO et C.ASSEMAT le contrat de délégation de service public pour la modernisation du port de l’Arsenal, la création d’une halte nautique sur le bassin de la Villette et la gestion et l’exploitation des deux sites, pour une durée de 15 ans et de signer l’avenant lié à la création d’une société dédiée. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 27 novembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 27 novembre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2511-1 et suivants et L. 1411-1 et suivants ;

Vu l?article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique ;

Vu l?avis �mis le 12 septembre 2006 par le comit� technique paritaire de la Direction de la Voirie et des D�placements ;

Vu l?avis �mis le 20 septembre 2006 par la Commission consultative des services publics locaux en application de l?article 5 de la loi du 27 f�vrier 2002 ;

Vu la d�lib�ration 2006 DVD 113, de la s�ance des 25 et 26 septembre 2006, approuvant le principe le principe de d�l�gation de service public pour la gestion du port de l?Arsenal et de la halte nautique de la Villette avec la modernisation et de la gestion du port de l?Arsenal � Paris 4e et 12e arrondissements et de la cr�ation d?une halte nautique sur le bassin de la Villette � Paris 19e arrondissement, pour une dur�e maximale de 15 ans ;

Vu les avis, en date des 8 janvier et 19 f�vrier 2007, relatifs aux candidatures de la Commission pr�vue � l?article L. 14 11 5, et en application des articles L. 1411 - 1 et L. 1411 - 5 du CGCT ;

Vu les avis en date des 30 avril et 11 juin 2007, relatifs aux offres de la Commission pr�vue � l?article L. 14 11 - 5 et en application des articles L. 1411 - 1 et L. 1411 - 5 du CGCT ;

Vu le rapport sur le d�roulement de la proc�dure et les motifs du choix du d�l�gataire en application de l?article L. 1411 5 du CGCT ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer avec l?entreprise J.FAYOLLE ET FILS mandataire du groupement d?entreprises solidaires avec HYDRATEC, SOECO et C.ASSEMAT le contrat de d�l�gation de service public pour la modernisation du port de l?Arsenal, la cr�ation d?une halte nautique sur le bassin de la Villette et la gestion et l?exploitation des deux sites, pour une dur�e de 15 ans et l?avenant li� � la cr�ation d?une soci�t� d�di�e ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 6 novembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 5 novembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 5 novembre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l?entreprise J.FAYOLLE ET FILS mandataire d?un groupement d?entreprises solidaires avec HYDRATEC, SOECO et C.ASSEMAT le contrat de d�l�gation de service public, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, et qui a pour objet la modernisation du port de l?Arsenal, la cr�ation d?une halte nautique sur le bassin de la Villette et la gestion et l?exploitation des deux sites, pour une dur�e de 15 ans.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer l?avenant n� 1 de transfert du contrat de d�l�gation de service public du groupement d?entreprises J. FAYOLLE ET FILS, Hydratec, Soeco et Catherine ASSEMAT � la soci�t� d�di�e dans les conditions d�crites aux articles 1.4 et 1.5 du contrat et sous r�serve que les statuts soient strictement conformes au projet de statuts annex� au contrat.

Novembre 2007
Déliberation
2007 DVD 191
Conseil municipal
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