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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la Société Anonyme d’Economie Mixte d’Exploitation du Stationnement (SAEMES) la convention de concession pour l’entretien du parc de stationnement “Notre-Dame” (4e), la construction du parc de stationnement “Cardinet” (17e) et l’exploitation des deux ouvrages, pour une durée de 30 ans. M. Denis BAUPIN, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 novembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 novembre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2511-1 et suivants et L. 1411-1 et suivants ;

Vu l?avis �mis le 4 juillet 2006 par la ?Commission Consultative des Services Publics Locaux? en application du CGCT et notamment des articles L. 1411-4 et L. 1413-1 ;

Vu la d�lib�ration 2006 DVD 208, de la s�ance des 10 et 11 juillet 2006, approuvant le principe de d�l�gation du service public et autorisant M. le Maire de Paris � lancer la consultation et � accomplir tous les actes pr�paratoires � la passation du contrat de d�l�gation pour la construction du parc de stationnement souterrain ?Cardinet? (17e), l?entretien du parc de stationnement ?Notre-Dame? et l?exploitation de l?ensemble, pour une dur�e maximale de 30 ans ;

Vu l?avis �mis le 20 mars 2007 par le Comit� Technique Paritaire de la Direction de la voirie et des d�placements ;

Vu les avis de la Commission d?appel d?offres si�geant en ?Commission SAPIN? en application des articles L. 1411 - 1 et

L. 1411 - 5 du CGCT, en date des 11 septembre et 25 octobre 2006, relatifs aux candidatures ;

Vu les avis de la Commission d?appel d?offres si�geant en ?Commission SAPIN? en application des articles L. 1411 - 1 et

L. 1411 - 5 du CGCT, en date des 15 janvier et 9 juillet 2007, relatifs aux offres ;

Vu le rapport du service sur le d�roulement de la proc�dure et les motifs du choix du d�l�gataire avec ses annexes en application de l?article L. 1411 - 5 du CGCT ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer, avec la soci�t� anonyme d?economie mixte d?exploitation du stationnement (SAEMES), la convention de concession pour l?entretien du parc de stationnement ?Notre-Dame? (4e), la construction du parc de stationnement ?Cardinet? (17e) et l?exploitation des deux ouvrages, pour une dur�e de trente (30) ans ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 6 novembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 29 octobre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la soci�t�anonyme d?economie mixte d?exploitation du stationnement (SAEMES), la convention de concession dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration et qui a pour objet l?entretien du parc de stationnement ?Notre-Dame? (4e), la construction du parc de stationnement ?Cardinet? (17e) et l?exploitation des deux ouvrages, pour une dur�e de trente (30) ans.

Novembre 2007
Déliberation
2007 DVD 114
Conseil municipal
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