D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 29 novembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 29 novembre 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme ;

Vu l?avis de France Domaine Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de signer avec la SNCF un protocole d?accord relatif � la cession de terrains et volumes immobiliers devant permettre la r�alisation d?�quipements publics et la livraison d?ouvrages publics dans le cadre de l?op�ration ?Charolais? (12e) ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 12e arrondissement, en date du 26 octobre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 5 novembre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SNCF le protocole d?accord ci-annex� fixant les conditions dans lesquelles pourrait �tre r�alis�e la cession par la SNCF � la Ville de Paris d?un terrain et d?un ou plusieurs volumes permettant la r�alisation d?une cr�che d?environ 60 berceaux et d?un conservatoire municipal d?une SHON d?environ 4 500 m� et la livraison d?ouvrages publics dans le cadre de l?op�ration ?Charolais? (12e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer la promesse de vente portant sur le terrain d?assiette du futur conservatoire et les droits de construire y attach�s pr�vue par le protocole.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � acqu�rir ce terrain et les droits de construire y attach�s dans la limite de l?estimation de France Domaine Paris en vigueur au jour de la signature de la promesse de vente.

Art. 4.- La d�pense �valu�e � 5.250.000 euros correspondant � cette acquisition sera imput�e sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21111, op�ration n� 4000120700, mission n� 90006-99, activit� 180, n� individualisation 07V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer les actes permettant la constitution de toutes les servitudes n�cessaires � la mise en ?uvre du protocole.

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