�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 28 d�cembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 28 d�cembre 2007.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la convention du 23 janvier 1986 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SEMIDEP, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 11, 12 et 13 d�cembre 2006 autorisant la conclusion avec la SEMIDEP d?un bail emphyt�otique portant location � la soci�t� de l?immeuble communal situ� 25, rue de Toul (12�me) ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agr�er la r�alisation par la SEMIDEP d?un programme de construction comportant 9 logements PLUS et 3 logements PLS situ� 25, rue de Toul (12�me) ;

Vu l?avis du Conseil du 12�me arrondissement, en date du 5 novembre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e la r�alisation par la SEMIDEP d?un programme de construction comportant 9 logements PLUS et 3 logements PLS situ� 25, rue de Toul (12�me).

Au moins 30 % des logements PLUS devront �tre attribu�s � des personnes disposant de ressources inf�rieures ou �gales � 60 % des plafonds PLUS, ce qui correspond sensiblement aux plafonds des ressources PLA-I.

Le programme sera r�alis� en int�grant la d�marche Haute Qualit� Environnementale avec l?objectif de la performance �nerg�tique de la RT 2005, moins 20 %.

Art. 2.- L?op�ration b�n�ficiera d?une subvention municipale d?un montant global maximum de 1.600.000 euros (1.390.000 euros pour les logements PLUS et 210 000 euros pour les logements PLS).

La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :

Logements PLUS :

- 3 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

- 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion Ile-de-France,

- 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par les organismes 1 % employeurs pendant une p�riode maximale de 50 ans � compter de la mise en exploitation. A l?issue de ce d�lai, ce droit de r�servation sera restitu� � la Ville,

- 4 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Logements PLS :

- 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris,

- 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par les organismes 1 % employeurs pendant une p�riode maximale de 30 ans � compter de la mise en exploitation. A l?issue de ce d�lai, ce droit de r�servation sera restitu� � la Ville,

- 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SEMIDEP une convention fixant les modalit�s de versement de la participation financi�re de la Ville de Paris � l?op�ration et, conform�ment � l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalit�s d?exercice des droits de r�servation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l?engagement de la soci�t� de ne proc�der � aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donn� par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.

�