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Réalisation par “France Euro Habitat” (FREHA) d’un programme de réhabilitation de 3 logements communaux situés 24-26, rue des Archives (4e). -Autorisation à M. le Maire de Paris de conclure un bail emphytéotique avec “France Euro Habitat” portant sur les propriétés communales nécessaires à la réalisation de l’opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 28 d�cembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 28 d�cembre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu les avis de France Domaine ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 4e arrondissement, en date du 7 novembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 6 novembre 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de conclure avec FREHA un bail emphyt�otique portant location de locaux communaux, avec leurs acc�s, situ�s 24-26, rue des Archives (4e) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec FREHA un bail emphyt�otique portant location de locaux, avec leurs acc�s, situ�s dans l?immeuble communal 2426, rue des Archives (4e) :

1 logement F4 au 2�me �tage,

1 studio au 3�me �tage,

1 logement F3 au 3�me �tage.

Le bail sera assorti des clauses principales suivantes :

- la location sera consentie pour une dur�e de 40 ans qui commencera � courir � compter de la date de signature du bail ;

- le loyer sera fix� au taux capitalis� de 100 euros que le locataire s?engage � verser en totalit� au jour de la signature de l?acte ;

- le locataire prendra les biens dans l?�tat o� ils se trouveront � la date d?effet de la location ;

- le locataire renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourront affecter les biens lou�s ;

- le locataire souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourront grever les biens lou�s. En sa qualit� d?emphyt�ote, le locataire b�n�ficiera des droits r�els lui permettant notamment d?op�rer tout changement, am�lioration ou construction dans les locaux lou�s ;

- � l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par le locataire deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

- en fin de location, les biens devront �tre rendus � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner les locaux, un droit de pr�f�rence sera donn� au locataire ;

- tous les frais entra�n�s tant par la r�daction que par la publicit� du bail qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge du locataire.

�Art. 2.- Les recettes � provenir de cette location seront constat�es au chapitre 75, nature 758, rubrique 70, du budget municipal de fonctionnement.

Novembre 2007
Déliberation
2007 DLH 169-3°
Conseil municipal
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