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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 novembre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 16 octobre 2007, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose d?approuver le principe de l?acceptation de l?encaissement par voie de r�gie des recettes par carte bancaire au moyen du paiement � distance ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le principe de l?affiliation au syst�me de paiement par carte bancaire � distance est accept� pour l?encaissement de recettes par voie de r�gie.

Art. 2.- La mise en place de ce mode de paiement dans les services int�ress�s sera effectu�e dans le respect des directives techniques prescrites par le Minist�re de l?Economie, des Finances et de l?Industrie.

Art. 3.- Les co�ts d?investissement et de fonctionnement ainsi que le co�t des impay�s provenant de toute contestation du porteur et tout risque li� � ce mode de paiement seront support�s par le budget sp�cial de la Pr�fecture de police.

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