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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 30 novembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 30 novembre 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire d?une emprise de terrain, d?une surface de 11.950 m� environ, situ�e 60 � 70 rue Henry Farman (15e), contigu� au terrain c�d� le 3 d�cembre 1999 � l?Etat, pour la r�alisation du si�ge de la Direction G�n�rale de l?Aviation Civile (44 � 58, rue Henry Farman) ;

Consid�rant que la parcelle communale situ�e 60 � 70, rue Henry Farman est destin�e � accueillir prochainement, par voie de mise en location au profit du SYCTOM, par bail emphyt�otique administratif, un centre de tri de collectes s�lectives ;

Consid�rant que cette emprise est inscrite au PLU en zone UGSU destin�e aux grands services urbains et dans laquelle sont interdites les constructions � usage principal de bureau, habitation, commerce et h�tel ;

Consid�rant que la Direction G�n�rale de l?Aviation Civile (D.G.A.C.) a demand� dans le cadre des dispositions li�es au P.P.R.I. � pouvoir acqu�rir en limite de sa parcelle et de celle destin�e au SYCTOM une bande de terrain (largeur de 5 m�tres) d?une surface totale de 1.571 m�, se prolongeant en partie arri�re de sa propre parcelle le long de la future voie r�serv�e au futur tramway (prolongement de la ligne T2) en bordure du boulevard p�riph�rique ;

Consid�rant que cette bande de terrain n?est pas n�cessaire au projet du SYCTOM comme au projet du tramway ;

Consid�rant que la Direction G�n�rale de l?Aviation Civile (D.G.A.C.), a donn� son accord pour acqu�rir ce terrain de 1.571 m� environ au prix de 785.500 euros ;

Consid�rant qu?au regard des dispositions du Code G�n�ral de la Propri�t� des Personnes Publiques, la vente au profit d?une personne publique peut s?effectuer sans d�classement pr�alable ;

Vu l?avis des Services Fonciers, en date du 30 novembre 2006 ;

Consid�rant l?avis favorable du Conseil du Patrimoine �mis le 12 septembre 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la cession de gr� � gr� � la Direction G�n�rale de l?Aviation Civile (D.G.A.C.) de cette bande de terrain d?une surface de 1.571 m� environ au prix de 785.500 euros ;

Vu la saisine de M. le Maire du 15e arrondissement, en date du 23 octobre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 29 octobre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession de gr� � gr� au profit de l?Etat pour le compte de la Direction G�n�rale de l?Aviation Civile (D.G.A.C.) de cette bande de terrain d?une surface de 1.571 m� environ, situ�e entre les 58 et 60, rue Henry Farman (15e) (entre la parcelle destin�e � l?am�nagement du futur centre de tri du SYCTOM et la parcelle c�d�e le 3 d�cembre 1999 � l?Etat pour le compte de la D.G.A.C. et en partie arri�re de cette derni�re), accompagn�e de la conclusion d?un contrat de cour commune entre la D.G.A.C. et le Syndicat Mixte Central de Traitement des Ordures M�nag�res de l?Agglom�ration Parisienne (SYCTOM) - futur preneur � bail emphyt�otique administratif de la parcelle contigu�.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � constituer toutes les servitudes grevant cette parcelle et n�cessaires � la r�alisation de la pr�sente op�ration.

Art. 3.- La valeur d?origine du bien c�d� s?�tablit � 87.805,36 euros. La plus-value est de 697.694,64 euros.

Art. 4.- Le prix de cession de cette parcelle de 1.571 m� environ est fix� � 785.500 euros.

Art. 5.- La vente devra intervenir dans un d�lai de six mois � compter de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 6.- La recette r�elle � provenir du bien c�d� sera inscrite fonction 824, nature 775, du budget de fonctionnement.

Art. 7.- La sortie du bien et la plus-value seront r�alis�es comme suit :

Sortie du bien :

- une d�pense pour ordre de 87.805,36 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e fonction 824, compte 675, du budget de fonctionnement ;

- une recette pour ordre de 87.805,36 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21111, num�ro op�ration 4001520700, mission 90006-99, activit� 180 du budget d?investissement.

Plus-value :

- une d�pense pour ordre de 697.694,64 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e fonction 824, nature 676, du budget de fonctionnement ;

- une recette pour ordre de 697.694,64 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, num�ro op�ration 4001520700, mission 90006-99, activit� 180, du budget d?investissement.

�Art. 8.- Tous les frais, droits, taxes et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront � la charge de l?acqu�reur.

Art. 9.- Toutes les �critures d?investissement sont individualis�es sous le n� 07V00092DU.

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