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Réalisation par l’OPAC de Paris d’un programme de construction de 35 logements PLUS - 2527, rue Mousset-Robert (12e). Garantie d’emprunt de la Ville de Paris. Mme Pénélope KOMITÈS et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 27 d�cembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 27 d�cembre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 5 novembre 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement de deux emprunts PLUS, en vue du financement d?un programme de construction de 35 logements PLUS - 25-27, rue Mousset-Robert (12e) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission et par Mme P�n�lope KOMIT�S, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un pr�t locatif � usage social d?un montant maximum de 2.832.983 euros, remboursable en 40 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l?OPAC de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal d?un programme de construction de 35 logements PLUS - 25-27, rue Mousset-Robert (12e).

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, et suivis d?une p�riode d?amortissement de 40 ans, � hauteur de la somme de 2.832.983 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans et prorogeable un an si la d�cision pr�fectorale d?agr�ment n?a pas �t� prise durant cette premi�re p�riode � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un pr�t locatif � usage social d?un montant maximum de 1.000.000 euros, remboursable en 50 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l?OPAC de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal d?un programme de construction de 35 logements PLUS - 25-27, rue Mousset-Robert (12e).

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, et suivis d?une p�riode d?amortissement de 50 ans, � hauteur de la somme de 1.000.000 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans et prorogeable un an si la d�cision pr�fectorale d?agr�ment n?a pas �t� prise durant cette premi�re p�riode � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- Au cas o� l?OPAC de Paris pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l?�tablissement pr�teur discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d?emprunt � souscrire par l?OPAC de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, et � signer avec cet organisme les conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.

Novembre 2007
Déliberation
2007 DLH 296-1°
Conseil municipal
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