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Approbation du principe d’indemnisation de la Société Travaux Bâtiments Electricité Sécurité (TBES), en raison des préjudices subis par elle lors des travaux de modernisation d’éclairage et d’insonorisation de l’Ecole Elémentaire sise 67, avenue Simon Bolivar (19e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le contrat de transaction correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 novembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 novembre 2007.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 5 novembre 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 30 octobre 2007 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe d?indemnisation de la Soci�t� Travaux B�timents Electricit� S�curit� (TBES), en raison des pr�judices subis par elle lors des travaux de modernisation d?�clairage et d?insonorisation de l?Ecole �l�mentaire 67, avenue Simon Bolivar (19e) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe d?indemnisation de la Soci�t� Travaux B�timents Electricit� S�curit� (TBES), en raison des pr�judices subis par elle lors des travaux de modernisation d?�clairage et d?insonorisation de l?Ecole �l�mentaire 67, avenue Simon Bolivar (19e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- Les d�penses correspondantes seront imput�es au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2007 ou suivant, sous r�serve du vote du budget.

Novembre 2007
Déliberation
2007 DPA 314
Conseil municipal
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