D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 21 novembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 21 novembre 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu la loi n� 89-462 du 6 juillet 1989 tendant � am�liorer les rapports locatifs, notamment son article 15 ;

Vu la d�lib�ration DM du 4 juillet 1977 autorisant la mise en vente des appartements vacants de l?ensemble immobilier situ� dans le secteur ?Lyautey-Suchet-Auteuil? (16e), �difi� par la Soci�t� anonyme de gestion Immobili�re dans le cadre de la convention du 3 septembre 1930 ;

Consid�rant l?�tat de division et le r�glement de copropri�t� �tablis les 31 juillet et 31 ao�t 1979 ;

Vu la d�lib�ration D. 1763 en date du 18 d�cembre 1995 approuvant les conclusions du rapport de la commission consultative sur le domaine priv� de la Ville de Paris ;

Consid�rant que le Conseil du Patrimoine Priv� de la Ville de Paris a, lors de sa s�ance du 8 juillet 1998, �mis un avis favorable � la d�livrance de cong�s pour vendre aux locataires titulaires de baux r�gis par la loi du 6 juillet 1989 et � l?engagement de proc�dures de sorties du r�gime de la loi du 1er septembre 1948 ;

Vu la d�lib�ration des 24 et 25 juin 2002 par laquelle le Conseil de Paris a donn� son accord de principe sur la d�livrance de cong�s pour vendre aux locataires conform�ment aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, six mois avant l?�ch�ance des contrats de location, dans les ensembles immobiliers ?Lyautey-Suchet-Auteuil? et ?Lyautey-Suchet-Tolsto�? ;

Vu le d�cret n� 2006-1366 du 10 novembre 2006 rendant obligatoire en application de l?article 41 ter de la loi n� 86-1290 du 23 d�cembre 1986, � tous les logements des deuxi�me et troisi�me secteurs locatifs, l?accord collectif du 16 mars 2005, relatif aux cong�s pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d?habitation ;

Consid�rant qu?un contrat de location portant sur un logement communal (lot n� 87) d?une superficie de 114,65 m� suivant relev� de g�om�tre, comprenant au troisi�me �tage cinq pi�ces principales avec entr�e, cuisine, d�gagements, salle de bains, W.C et dressings, arrivera � �ch�ance le 30 juin 2008 ;

Consid�rant qu?il convient en cons�quence, conform�ment � l?article 15 de la loi du 6 juillet 1989, de donner cong� pour vendre au titulaire de la location six mois avant l?�ch�ance du contrat ;

Vu l?avis de la Direction sp�cialis�e des imp�ts pour la R�gion Ile-de-France et pour Paris, du 10 ao�t 2007 ;

Consid�rant que lors de sa s�ance du 12 septembre 2007, le Conseil du Patrimoine a �mis un avis favorable � la mise en ?uvre du cong� pour vendre aux locataires du logement pr�cit� au prix de 783.174 euros ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un cong� pour vendre avec offre de vente au titulaire du contrat de location d?un logement communal d?une superficie de 114,65 m� suivant relev� de g�om�tre, comprenant au troisi�me �tage cinq pi�ces principales, entr�e, cuisine, d�gagement, salle de bains, WC et dressings (lot n� 87) ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 5 novembre 2007 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 16e arrondissement, en date du 5 novembre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � donner cong� pour vendre au titulaire du contrat arrivant � �ch�ance le 30 juin 2008 portant location dans l?immeuble en copropri�t� situ� 2, square Rocamadour (16e) d?un logement communal d?une superficie de 114,65 m� suivant relev� de g�om�tre, comprenant au 3�me �tage cinq pi�ces principales avec entr�e, cuisine, d�gagements, salle de bains, WC et dressings (lot n� 87).

Ce cong� vaut offre de vente au profit du locataire au prix de 783.174 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter du jour de l?entr�e en jouissance.

Art. 3.- En cas de renonciation du locataire � l?offre de vente et � la lib�ration des lieux, le logement sera mis en vente par adjudication publique au prix du cong� pour vendre.

Art. 4.- La recette � provenir de la cession, estim�e � 783.174 euros, sera constat�e au budget municipal de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.

Art. 5.- La valeur d?origine du bien vis� � l?article 1 s?�tablissant � 208.014 euros. La sortie du bien sera r�alis�e comme suit :

-une d�pense de 208.014 euros, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l?article 1, sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget municipal de fonctionnement ;

-une recette de 208.014 euros, correspondant � la valeur comptable du bien vis� � l?article 1, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 21321, op�ration 4001520700, rubrique 8249, compte de provision 980004-99001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

�Art. 6.- La plus-value pr�visionnelle s?�tablit � 575.160 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :

-une d�pense de 575.160 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget municipal de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette de 575.160 euros, correspondant � la plus-value r�alis�e, sera inscrite sur l?op�ration ?compte foncier?, compte 192, op�ration 4001520700, rubrique 8249, compte de provision 98000-4-9-001, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

�Art. 7.- Les inscriptions budg�taires vis�es aux articles 5 et 6, et retrac�es dans l?annexe financi�re jointe, sont port�es au cr�dit de l?A.P. individualis�e sous le n� 07V00092DU.

Art. 8.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?�laboration du budget, � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l?Assembl�e d�lib�rante.

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