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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 27 d�cembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 27 d�cembre 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil Municipal,

Depuis plusieurs semaines, des familles de mal log�s, soutenues par l?association ?Droit au Logement?, occupent le trottoir de la rue de la Banque (2e). A cinq reprises, les forces de l?ordre sont intervenues pour faire �vacuer le campement. Ces personnes sont, malgr� ce qu?affirme Mme la Ministre du Logement, en situation r�guli�re, la plupart dispose d?un revenu. De nombreuses personnalit�s ont apport� leur soutien, dont M. G�rard DEPARDIEU, au cot� de M. Jacques BOUTAULT, Maire du 2e arrondissement. Cette mobilisation est le symbole d?une crise du logement qui s�vit dans la Capitale et dont les cons�quences sociales sont catastrophiques.

Depuis le d�but de la mandature, le nombre de 100.000 demandeurs de logement reste d�sesp�r�ment stable. 90 % de ces demandeurs ont un niveau de ressources inf�rieur au plafond d?un logement PLUS. 70 % d?entre eux se situent sous le plafond de ressources permettant l?acc�s � un logement PLA-I.

Chass�s par la sp�culation immobili�re, les ventes � la d�coupe, la hausse des loyers, les Parisiens modestes log�s dans le parc locatif priv�, � d�faut d?acc�der � un logement social, sont contraints de quitter la Capitale ou de se loger dans des taudis. La pr�carit� du logement s?�tend, des milliers de familles sont en situation d?errance urbaine, passant de centre d?h�bergement en h�tel meubl�, de logement de fortune � quelques jours accueillis chez des amis, luttant chaque jour pour avoir un toit.

Paradoxalement, dans la Capitale, malgr� des chiffres variant suivant les sources (INSEE, Services fiscaux, EDF?), le nombre de logements vacants peut �tre estim� � 40.000. Pour tenter de mobiliser ces logements, des dispositifs sont mis en place comme ceux propos�s par la SIEMP qui permettent d?offrir des garanties et une assistance aux propri�taires contre la remise sur le march� � prix mod�r� de leur logement. Mais leur impact reste encore limit�.

Or, en situation de grave crise de logement, la loi donne plusieurs possibilit�s :

Appliquer la loi de r�quisition des logements vacants.

Ces proc�dures ont d�j� �t� utilis�es dans le pass�. En 1995 et 1996, par exemple, la Ville de Paris avait mis en ?uvre une proc�dure de r�quisition qui avait permis, � l?�poque, de mobiliser 889 logements.

Sur le plan national, en mars 2001, Mme Marie-No�lle LIENEMANN, Secr�taire d?Etat charg�e du Logement, a annonc� le lancement d?un plan de 800 r�quisitions. La proc�dure employ�e est issue d?une disposition de la loi de lutte contre les exclusions du 31 juillet 1998, dite proc�dure de r�quisition avec attributaire.

L?application de cette derni�re proc�dure comme celle de l?ordonnance du 11 octobre 1945 (art. L 641-1 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitat) est de la comp�tence du Pr�fet. Mais, dans ce dernier cas, la Mairie a un r�le � jouer. Elle peut recevoir les demandes d?attribution, nommer des agents dot�s de pouvoirs sp�ciaux (Art. L 651-6 et R 641-8 du CCH) pour les instruire avant de les transmettre avec avis au Pr�fet pour que celui-ci exerce son pouvoir de r�quisition.

La r�quisition ne r�soudra pas � elle seule le probl�me du logement � Paris. Mais l?application de ces proc�dures devrait permettre, d?une part, de mobiliser plusieurs centaines, voire pourquoi pas plusieurs milliers de logements pour des mal-log�s et, d?autre part, inciter les propri�taires de logements vacants � les remettre sur le march� � travers les dispositifs de type SIEMP ou autres.

Bloquer l?�volution des loyers.

Depuis plusieurs ann�es, nous assistons � une hausse importante et irrationnelle des loyers du secteur priv�, que ce soit au renouvellement ou � la reconduction des baux. Le d�s�quilibre entre offre et demande est tel que le march� est par nature inflationniste et ne peut correspondre aux besoins des Parisiennes et des Parisiens.

Ces �volutions contribuent d?autant plus � la crise du logement que les salaires n?ont �volu� que de 2,7 % en 2006 et que les allocations ?logement? et APL n?ont pas suivi l?�volution des loyers, ne remplissant ainsi plus leur r�le de solvabilisation des m�nages.

Aujourd?hui, le march� a atteint un tel niveau que Paris risque de se transformer en une ville inaccessible, r�serv�e aux plus riches. Il est urgent de ma�triser l?�volution des loyers du secteur priv�.

D�clarer l?�tat d?urgence sociale � Paris.

Notre Assembl�e a d�j� vot� des v?ux dans ce sens mais, aujourd?hui, nous devons affirmer � nouveau que nous ne pouvons nous satisfaire de cette situation. Paris doit �tre d�clar� en �tat d?urgence sociale, la loi doit �tre appliqu�e.

C?est pourquoi, sur la proposition de MM. Ren� DUTREY, Denis BAUPIN, Jacques BOUTAULT, Mme Marie-Th�r�se ATALLAH et les �lu(e)s du groupe ?Les Verts?,

Emet le voeu :

-Que M. le Maire de Paris intervienne aupr�s de MmeBOUTIN, Ministre du Logement, afin de mettre en ?uvre sur Paris les proc�dures de r�quisition pr�vues par la loi, visant notamment les propri�taires personnes morales et les propri�taires priv�s de plus de cinq logements.

-Que, dans le cadre de cette derni�re proc�dure, lesdemandes d?attribution d?office puissent �tre d�pos�es dans la Mairie de l?arrondissement o� se situe le local vis�.

- Que M. le Maire de Paris, conform�ment aux art. L651-6 et R 641-8, nomme des agents asserment�s pour instruire ces demandes.

-Que M. le Maire de Paris transmette ces demandes,apr�s avis, au Pr�fet de Paris pour qu?il puisse exercer son droit de r�quisition.

-Que M. le Maire de Paris intervienne aupr�s duGouvernement afin, d?une part, de bloquer les loyers du parc priv� lors de la r�vision ou du renouvellement des baux et, d?autre part, de mettre en place un encadrement plus strict des loyers.

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