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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 29 novembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 29 novembre 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu la loi n� 2003-590 relative � la S�curit� des Ascenseurs Existants ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement d?un pr�t � l?Am�lioration (PAM) de 2.935.022 euros � contracter par la SA d?HLM ?Sageco? en vue du financement d?un programme d?am�lioration et de mise aux normes d?ascenseurs dans l?ensemble de son parc ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un pr�t PAM d?un montant maximum de 2.935.022 euros, remboursable en 20 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la SA d?HLM ?Sageco? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal d?un programme d?am�lioration et de mise aux normes d?ascenseurs dans l?ensemble de son parc de logements sociaux.

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale des pr�ts, soit 24 mois de pr�financement maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, et suivis d?une p�riode d?amortissement de 20 ans, � hauteur de la somme de 2.935.022 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- Au cas o� la Soci�t�, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l?�tablissement pr�teur discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d?emprunt � souscrire aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre pr�teur habilit� par la ?Sageco? et � signer avec cet organisme une convention fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.

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