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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 19 novembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 19 novembre 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe et les modalit�s de passation d?un march� sur appel d?offres ouvert pour les travaux de d�viation des ouvrages d?assainissement et de distribution d?eau cons�cutifs au prolongement de la ligne 4 du m�tropolitain ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2122-21, L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 29 octobre 2007 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s le principe et les modalit�s de passation d?un march� de travaux de d�viation des ouvrages d?assainissement et de distribution d?eau cons�cutifs au prolongement de la ligne 4 du m�tropolitain sur appel d?offres ouvert en application des articles 33, 40, 57 � 59 du Code des march�s publics.

Art. 2.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation, le cadre d?acte d?engagement le cahier des clauses administratives particuli�res et les pi�ces qui y sont mentionn�es, relatifs � cet appel d?offres.

Art. 3.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du CCAG travaux ainsi que de l?article 118 du Code des march�s publics, et pour les march�s de travaux qui le pr�voient, le Maire de Paris est autoris�, dans la limite du dixi�me de la masse initiale des travaux, � signer les �ventuelles d�cisions de poursuivre.

Art. 4.- Conform�ment aux articles 35-I-1� et 35-II-3� du Code des march�s publics, dans le cas o� le march� n?aurait fait l?objet d?aucune offre ou si les offres �taient irr�guli�res, inappropri�es ou inacceptables, et dans l?hypoth�se o� la Commission d?appel d?offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � un march� n�goci�, M. le Maire de Paris sera autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�.

Art. 5.- Les d�penses correspondant aux travaux sur le r�seau d?assainissement seront imput�es sur l?article 604 de la section d?exploitation du budget annexe de l?assainissement de la Ville de Paris des exercices 2008, 2009 et 2010, sous r�serve des d�cisions de financement. Les d�penses correspondant aux travaux sur le r�seau de distribution d?eau seront imput�es sur l?article 604 de la section d?exploitation du budget annexe de l?eau de la ville de Paris des exercices 2008, 2009 et 2010, sous r�serve des d�cisions de financement.

Art. 6.- Les versements des avances de la RATP correspondant aux travaux sur le r�seau d?assainissement seront constat�s en recettes sur l?article 704 de la section d?exploitation du budget annexe de l?assainissement de la ville de Paris de l?exercice 2008 et des exercices ult�rieurs. Les versements des avances de la RATP correspondant aux travaux sur le r�seau de distribution d?eau seront constat�s en recettes sur l?article 704 de la section d?exploitation du budget annexe de l?eau de la Ville de Paris, au titre de l?exercice 2008 et des exercices ult�rieurs.

Art. 7.- Les frais g�n�raux vers�s par la RATP correspondant aux travaux sur le r�seau d?assainissement seront constat�s en recettes sur l?article 7068 de la section d?exploitation du budget annexe de l?assainissement de la ville de Paris de l?exercice 2008 et des exercices ult�rieurs. Les frais g�n�raux vers�s par la RATP correspondant aux travaux sur le r�seau de distribution d?eau seront constat�s en recettes sur l?article 7068 de la section d?exploitation du budget annexe de l?eau de la Ville de Paris, au titre de l?exercice 2008 et des exercices ult�rieurs.

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