D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 28 d�cembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 28 d�cembre 2007.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement en date du 5 novembre 2007 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 30 octobre 2007 par lequel M. le Maire de Paris propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l?amortissement d?emprunts PLUS et d?emprunts PLAI � contracter par la SA d?HLM ?Batig�re Ile-de-France? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit� en vue du financement d?un programme de cr�ation de 12 PLUS et 4 PLAI situ� 10, rue Dupetit-Thouars (3e) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt PLUS de 1.479.205 euros maximum, remboursable en 50 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par Batig�re aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement d?un programme de cr�ation de 12 logements PLUS situ� 10, rue Dupetit-Thouars (3e).

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t soit 24 mois de pr�financement auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date et suivis d?une p�riode d?amortissement de 50 ans maximum, � hauteur de la somme maximum de 1.479.205 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt PLUS de 962.238 euros maximum, remboursable en 40 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par ?Batig�re? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement d?un programme de cr�ation de 12 logements PLUS situ� 10, rue Dupetit-Thouars (3e).

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t soit 24 mois de pr�financement auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date et suivis d?une p�riode d?amortissement de 40 ans maximum, � hauteur de la somme de 962.238 euros maximum, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt PLAI de 388.198 euros maximum, remboursable en 50 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par ?Batig�re? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement d?un programme de cr�ation de 4 logements PLAI situ� 10, rue Dupetit-Thouars (3e).

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t soit 24 mois de pr�financement auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date et suivis d?une p�riode d?amortissement de 50 ans maximum, � hauteur de la somme de 388.198 euros maximum, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 4.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement d?un emprunt PLAI de 112.255 euros maximum, remboursable en 40 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d?amortissement d?un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par ?Batig�re? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement d?un programme de cr�ation de 4 logements PLAI situ� 10, rue Dupetit-Thouars (3e).

Dans le cas d?un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t soit 24 mois de pr�financement auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date et suivis d?une p�riode d?amortissement de 40 ans maximum, � hauteur de la somme de 112.255 euros maximum, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 5.- Au cas o� ?Batig�re?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l?�tablissement pr�teur discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Art. 6.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d?habitation.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d?emprunt � souscrire par ?Batig�re? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, et � signer avec cet organisme les conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel des garanties.

�