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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 14 novembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 14 novembre 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le contrat de transaction pass� avec la SARL Auto Bilan Chateaudun visant � indemniser celle-ci du pr�judice subi du fait du retard de paiement des factures dues depuis le 24 octobre 2006 et lui demande l?autorisation de signer le contrat de transaction ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le contrat de transaction pass� avec la SARL Auto Bilan Chateaudun, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le contrat de transaction susvis�.

Art. 3.- Les d�penses correspondantes seront imput�es au chapitre 67, article 678, de la section annexe du budget du service technique du service des transports automobiles municipaux pour l?ann�e 2007.

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