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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 novembre 2007.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 novembre 2007.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code de l?Action sociale et des Familles ;

Vu la d�lib�ration D.242, en date du 24 f�vrier 1992, relative au R�glement municipal des Prestations d?Aide sociale facultative servies aux personnes �g�es et aux personnes handicap�es adultes ;

Vu la d�lib�ration D.2245, en date des 14 et 15 d�cembre 1992, relative au R�glement Municipal des prestations d?aide sociale facultative servies aux familles et aux Parisiens en difficult� ;

Vu la d�lib�ration 1995 D.167, en date du 13 f�vrier 1995, relative au rel�vement, � compter du 1er mars 1995, du plafond de ressources applicable pour l?octroi de l?allocation ?Ville de Paris? aux personnes �g�es de 65 ans et plus, ou �g�es de 60 � 64 ans, inaptes au travail, et aux personnes handicap�es, titulaires de tous les avantages l�gaux auxquels elles peuvent pr�tendre, aux veuves et aux veufs, domicili�s � Paris depuis au moins 3 ans, et relative � l?adoption d?une nouvelle annexe aux Titres II, III, IV, et V du R�glement municipal des Prestations d?Aide sociale facultative ;

Vu la d�lib�ration 2000 CAS 4, en date du 10 juillet 2000, relative au R�glement municipal des Prestations d?Aide sociale facultative - Titres II III et IV - Cr�ation d?une aide compl�mentaire � l?Allocation Ville de Paris ?le Compl�ment Sant� Paris? ;

Vu la d�lib�ration 2005 CAS 4, en date des 26 et 27 septembre 2005, relative � la modification des Titres I et IV du R�glement municipal des Prestations d?Aide sociale facultative ;

Vu les dispositions du R�glement municipal des Prestations d?Aide sociale facultative ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 octobre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la cr�ation d?une aide, en faveur des personnes handicap�es, � l?adh�sion � une mutuelle ou � un organisme analogue, dans le cadre d?une couverture compl�mentaire sant� ;

Sur le rapport pr�sent� par Mmes Gis�le STIEVENARD et P�n�lope KOMIT�S, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les dispositions vis�es au chapitre 161 du Titre III/B du R�glement municipal des Prestations d?Aide sociale facultative sont abrog�es.

Sont adopt�es les dispositions, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, portant modification du R�glement municipal des Prestations d?Aide sociale facultative, Titre III/B, chapitres 1-1 et 1-2.

Art. 2.- L?annexe au Titre III du R�glement municipal des Prestations d?Aide sociale facultative, actuellement en vigueur, est abrog�e.

Est adopt�e l?annexe au Titre III du R�glement Municipal des Prestations d?Aide Sociale Facultative, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- A chaque augmentation de l?avantage minimum invalidit� servi � l?�chelon national, M. le Maire de Paris fixera, par arr�t�, le montant des plafonds de ressources conditionnant l?attribution de Paris Handicap Protection Sant�, ceci par indexation sur le rel�vement de cet avantage minimum invalidit�, une augmentation au moins �gale �tant appliqu�e.

Art. 4.- Les dispositions vis�es au Titre IV/A du R�glement municipal des Prestations d?Aide sociale facultative sont abrog�es.

Sont adopt�es les dispositions, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, portant modification du R�glement municipal des Prestations d?Aide sociale facultative, Titre IV/A.

Art. 5.- Les dispositions arr�t�es aux articles pr�c�dents sont applicables � compter du 1er d�cembre 2007.

Art. 6.- La d�pense correspondante sera imput�e sur le compte 6588317 du budget g�n�ral de fonctionnement du Centre d?Action sociale de la Ville de Paris.

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